Y... a reconnu que le mandat d'arrêt européen délivré à son encontre par les autorités judiciaires allemandes s'appliquait bien à sa personne quant à l'identité ; qu'il a déclaré refuser sa remise aux

. ; "aux motifs que "les prévenus reprochent à l'administration fiscale de ne pas leur avoir adressé personnellement cet avis : qu'Eric X... expose notamment que sa qualité de gérant de fait était

la remise de la même personne à l'autorité judiciaire d'un autre Etat ; que, dès lors que, en vertu d'une précédente décision définitive, M.

remise de la personne aux autorités de l'Etat requérant, serait-ce à titre temporaire ; qu'aux fins d'exécution d'un mandat d'arrêt des autorités judiciaires allemandes, M.

recherchée elle-même, si sa remise pouvait avoir pour elle des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé ; qu'aucun motif humanitaire inhérent à sa personne n'est avancé

. ; qu'en l'espèce, il n'y a eu ni perquisition, ni saisie, mais simplement jonction au dossier de documents remis aux enquêteurs par une personne ayant le pouvoir de le faire ; qu'il s'ensuit qu'il ne

qualification aux faits à raison desquels l'extradition a été consentie par l'Etat requis, dès lors que cette décision n'a pas pour conséquence d'étendre leur saisine à des faits distincts, antérieurs à la remise

Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 18 juillet 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de BELGIQUE, en exécution

lesquelles la procédure d'extension avait été menée, la chambre de l'instruction a violé les textes précités ; "2°) alors que lorsque le ministère public qui a émis le mandat d'arrêt européen a obtenu la remise

contradictoire, à indiquer que la défenderesse, non comparante, avait été régulièrement convoquée (ordonnance, p. 2, § 6), sans qu'il ressorte de ses constatations que la convocation à l'audience avait été remise

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition, alors : « 1°/ que l'extradition doit être refusée lorsque la remise expose la personne réclamée au

résulte des productions que l'acte d'huissier mentionne que la signification de l'ordonnance à la société Couverture L... a été faite à domicile et remise à la personne présente, M.

morale de droit privé même non commerçante, il en résulte que les remises prévues par le sixième alinéa du même article ne s'appliquent pas aux créances dues par une personne physique exerçant à titre

I..., en personne. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la remise de M. J...

suit que le moyen, qui manque en fait en ce qu'il allègue que les juges du second degré auraient refusé d'examiner la régularité de la procédure suivie devant le juge d'instruction à la suite de la remise

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 695-13 et 695-24 3° et 1° du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a d'ordonné la remise de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2021 L'association Centre libre enseignement supérieur international (CLESI), anciennement dénommée association Université Fernando Pessoa

L'avis d'audience a été notifié à la personne mise en examen le 15 juillet 2025. 6. Comparant seul à l'audience fixée, M.

aux autorités belges le 3 février suivant conformément à l'accord de remise temporaire susvisé ; que pendant la durée de la remise temporaire, la personne est détenue pour le compte de l'Etat

Une remise de M.