X... ayant été mis le 14 février 1996 en redressement judiciaire, puis, le 10 avril 1996, en liquidation judiciaire, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 2 septembre 1994 ; que le

et prononcé la liquidation judiciaire de la SCP Bettinger, cette dernière a présenté deux questions prioritaires de constitutionnalité, la première tendant au renvoi au Conseil constitutionnel de "la

la juridiction prud'homale, à la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il

Bernard Z..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CET, demeurant 202, place Lamartine à Bethune (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1991

..., agissant poursuites et diligences en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pont d'Avignon navigazur, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour

- AU MOTIF QUE La résolution judiciaire d'un contrat emporte anéantissement de celui-ci et remise des choses en leur état antérieur.

Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été mise en redressement judiciaire, la société Bois et fourrages (la société) a bénéficié, par jugement du 26 avril 2010, d'un plan

Georges-André X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SPAN, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier

puis liquidation judiciaires, M.

puis liquidation judiciaires, M.

judiciaire de la société ; que Charly X... a reconnu les faits qui sont confirmés par l'expert judiciaire, le liquidateur et les constatations de la police ; qu'il sera donc déclaré coupable de banqueroute

ou liquidation judiciaires, la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable de cotisations sociales à la date du jugement d'ouverture de la procédure

X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Paricom, demeurant ... l'Echat, 2°/ de la société Bail Equipement, société anonyme, prise en la personne

Jean-Pierre X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Huguette Z..., demeurant ...

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1997), qu'à la suite )de la mise en liquidation judiciaire de la société Pastadei

X... était le dirigeant a été mise en liquidation judiciaire le 14 octobre 1999 ; qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a notifié le 27 octobre 1999 un redressement

ne seraient pas vendus avant la fin de l'année en cours, ce dont il résultait que la créance d'avoirs de la société AMC n'était ni certaine, ni liquide, ni exigible avant l'ouverture du redressement judiciaire

judiciaire de la société qu'il dirigeait (la société Déco-Sambre) ; " aux motifs propres et adoptés que la société Déco-Sambre a été placée en redressement judiciaire le 27 septembre 1994, puis a

à l'administrateur judiciaire prévue par le second texte tout ou partie des fonds non affectés du débiteur en liquidation judiciaire ; que tel est le cas des sommes versées par le débiteur au titre des

1990 et transmis à l'administrateur antérieurement à la remise des offres de reprise entre ses mains par la SVA ; qu'il argue en outre du fait que le document allégué de faux ne constitue pas à lui seul