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989 résultats pour « rente mensuelle au titre de la prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100701

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

mensuelle viagère de 9 000 francs avec indexation, à titre de prestation compensatoire ; que M.

Source officielle
CC

cr

éposé plaintec/Pierre Y

6137257fcd5801467741e439

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

de prestation compensatoire à Mme Y... une rente mensuelle de 5 000 francs ; que cette décision a été frappé d'appel ; qu'à l'occasion de l'instance en cours Pierre Schmit a versé aux débats :

Source officielle
CC

civ2

613723e5cd5801467740f8ea

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02346

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, les prestations versées par les tiers payeurs qui ouvrent droit au profit de ceux-ci à un recours subrogatoire, la cour d'appel a justifié sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110179

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

N... au titre de la prestation compensatoire a été fixée, par la convention de divorce conclue entre les parties, sur la base * pour l'épouse, de revenus mensuels de 2 281,58 euros et de charges mensuelles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101306

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

compensatoire prend la forme d'un capital et que ce n'est qu'à titre exceptionnel que le juge peut, par décision spécialement motivée, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100499

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

W... à payer à Mme E... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; qu'un jugement du 6 novembre 2008 a rejeté la demande du débirentier qui en sollicitait la révision en invoquant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101023

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y... et de Mme X... et homologué la convention, fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que, le 16 octobre 2013, M.

Source officielle
CC

civ2

6137218bcd580146773f4a84

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors que, d'une part, les juges du fond n'auraient pu, sans violer l'article 271 du Code civil et priver leur décision de motifs, se contenter de faire état

Source officielle
CC

civ2

6137224bcd580146773fbcce

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

X... à verser à son ex-épouse une rente mensuelle pendant cinq ans à titre de prestation compensatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, tout en en diminuant le montant, condamné M.

Source officielle
CC

civ2

61372148cd580146773f27d5

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

à titre de prestation compensatoire, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200156

Cassation

31 janvier 2013

31 janvier 2013

compensatoire, de sorte qu'il n'aurait été tenu au versement de la prestation compensatoire allouée sous la forme d'une rente mensuelle payable pendant dix ans que jusqu'au 1er mars 2006 ; Attendu que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101164

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère, cette modalité de versement n'étant prévue qu'à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée par l'âge ou l'état de santé du créancier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100219

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle, l'arrêt attaqué relève que s'il peut être retenu l'existence d'une disparité dans la situation des époux résultant du prononcé du divorce, l'épouse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110714

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

R... sollicite la suppression de la rente viagère qu'il verse à titre de prestation compensatoire sur le fondement de l'avantage manifestement excessif qu'en retirerait Mme T... au regard des conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110362

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

des pensions alimentaires perçues, 15 056 € au titre des salaires, et 6109 € au titre des pension retraite et rente.

Source officielle
CC

civ1

60794c889ba5988459c45eb8

Cassation

5 avril 1993

5 avril 1993

de prestation compensatoire, une somme de 500 000 francs en capital et une rente mensuelle indexée de 2 500 francs pendant 5 ans ; que Mme X..., faisant valoir qu'elle avait apporté à son mari une collaboration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101064

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que M.

Source officielle
CC

civ1

6137243ccd58014677413d3c

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné

Source officielle
CC

civ2

60794ccf9ba5988459c471aa

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

X... condamné à payer à son épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle viagère indexée avec réévaluation annuelle ; que M.

Source officielle

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