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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100701
29 juin 2011
mensuelle viagère de 9 000 francs avec indexation, à titre de prestation compensatoire ; que M.
cr
éposé plaintec/Pierre Y
6137257fcd5801467741e439
20 juin 1995
de prestation compensatoire à Mme Y... une rente mensuelle de 5 000 francs ; que cette décision a été frappé d'appel ; qu'à l'occasion de l'instance en cours Pierre Schmit a versé aux débats :
civ2
613723e5cd5801467740f8ea
26 septembre 2002
ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02346
3 mai 2016
réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, les prestations versées par les tiers payeurs qui ouvrent droit au profit de ceux-ci à un recours subrogatoire, la cour d'appel a justifié sa
ECLI:FR:CCASS:2019:C110179
20 mars 2019
N... au titre de la prestation compensatoire a été fixée, par la convention de divorce conclue entre les parties, sur la base * pour l'épouse, de revenus mensuels de 2 281,58 euros et de charges mensuelles
ECLI:FR:CCASS:2017:C101306
13 décembre 2017
compensatoire prend la forme d'un capital et que ce n'est qu'à titre exceptionnel que le juge peut, par décision spécialement motivée, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que
ECLI:FR:CCASS:2019:C100499
29 mai 2019
W... à payer à Mme E... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; qu'un jugement du 6 novembre 2008 a rejeté la demande du débirentier qui en sollicitait la révision en invoquant
ECLI:FR:CCASS:2017:C101023
27 septembre 2017
Y... et de Mme X... et homologué la convention, fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que, le 16 octobre 2013, M.
6137218bcd580146773f4a84
23 octobre 1991
compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors que, d'une part, les juges du fond n'auraient pu, sans violer l'article 271 du Code civil et priver leur décision de motifs, se contenter de faire état
6137224bcd580146773fbcce
30 novembre 1994
X... à verser à son ex-épouse une rente mensuelle pendant cinq ans à titre de prestation compensatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, tout en en diminuant le montant, condamné M.
61372148cd580146773f27d5
20 juin 1990
à titre de prestation compensatoire, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...
ECLI:FR:CCASS:2013:C200156
31 janvier 2013
compensatoire, de sorte qu'il n'aurait été tenu au versement de la prestation compensatoire allouée sous la forme d'une rente mensuelle payable pendant dix ans que jusqu'au 1er mars 2006 ; Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2015:C101164
21 octobre 2015
compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère, cette modalité de versement n'étant prévue qu'à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée par l'âge ou l'état de santé du créancier
ECLI:FR:CCASS:2009:C100219
25 février 2009
compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle, l'arrêt attaqué relève que s'il peut être retenu l'existence d'une disparité dans la situation des époux résultant du prononcé du divorce, l'épouse
ECLI:FR:CCASS:2019:C110714
18 décembre 2019
R... sollicite la suppression de la rente viagère qu'il verse à titre de prestation compensatoire sur le fondement de l'avantage manifestement excessif qu'en retirerait Mme T... au regard des conditions
ECLI:FR:CCASS:2020:C110362
16 septembre 2020
des pensions alimentaires perçues, 15 056 € au titre des salaires, et 6109 € au titre des pension retraite et rente.
60794c889ba5988459c45eb8
5 avril 1993
de prestation compensatoire, une somme de 500 000 francs en capital et une rente mensuelle indexée de 2 500 francs pendant 5 ans ; que Mme X..., faisant valoir qu'elle avait apporté à son mari une collaboration
ECLI:FR:CCASS:2009:C101064
28 octobre 2009
X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que M.
6137243ccd58014677413d3c
13 novembre 2003
compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné
60794ccf9ba5988459c471aa
19 novembre 1998
X... condamné à payer à son épouse, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle viagère indexée avec réévaluation annuelle ; que M.
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