le tribunal de commerce, n'avoir rien reçu de sa part, contrairement aux engagements auxquels il était tenu ; qu'à l'issue de l'information, André X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de

CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° M 23-18.594

soulevée in limine litis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que la société Médicale de France, qui a été citée devant le tribunal correctionnel en déclaration de jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de ladite délibération et renvoyé la cause et les parties devant ladite cour, devant laquelle l'instance s'est poursuivie ; Attendu que, pour annuler la décision prise par la commission de recours amiable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 481 FS-D Pourvoi n° F 15-15.337 R É P U B L I

eussent également participé aux débats et au délibéré avec le président" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Henri, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 21 novembre 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, pour faux et, le second

Kheira, épouse C..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 février 1991, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de

[T] au président du tribunal de commerce de Quimper en qualité de commissaire aux apports au mois d'octobre 2004 ; que même s'il apparaît que cette demande lui a été suggérée par la société FDG (courrier

de leurs auteurs devant le tribunal de police compétent ; Que l'arrêt encourt la cassation de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de

E... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 21 juin 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 juin 2018, n°17-86.657), dans l'information

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

juin 1998, Jean-Pierre Rousseau, juge d'instruction, avait renvoyé le docteur Y... devant le tribunal correctionnel pour avoir à Nice le 17 janvier 1997 " par maladresse, imprudence, inattention, négligence

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de cassation lorsqu'un appel est formé devant une cour d'appel dans le ressort de laquelle ne se trouve pas la juridiction ayant rendu la décision attaquée (2e Civ, 9 juillet 2009, n° 06-46.220, Bull

, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Eric X... du chef de la contravention prévue à l'article 411 du Code des