CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262dcd58014677423878
18 décembre 2001
grave, repose exclusivement sur la seule déposition auprès des services de police faite par la victime qui, par la suite, a systématiquement refusé de se présenter aux convocations du juge d'instruction
613725dfcd58014677421285
12 décembre 2000
. ; qu'il est accusé par Fabrice X... de l'avoir frappé à la nuque, ce qui est confirmé par Didier B... ; que Robert A... lui reproche de lui avoir porté un coup au visage ; que ces accusations sont corroborées
soc
6137213fcd580146773f2350
14 juin 1990
: Sur le pourvoi formé par la société anonyme Colas Midi Méditerranée, dont le siège est : le Mercure C, zone industrielle d'Aix-en-Provence, Les Milles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement
61372628cd58014677423612
7 janvier 2003
contrôle judiciaire de Pierre X... rendue le 11 juillet 2002 ; "aux motifs que les juridictions d'instruction apprécient souverainement, en tout état de l'instruction et donc à tout moment, la nécessité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00331
6 mars 2019
La Grande Marque en qualité de directeur commercial de la région ouest, a été licencié le 14 janvier 2014 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une
6137269acd58014677426eed
17 janvier 2007
Cyril, - LA SOCIETE DELTA INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 novembre 2005, qui a autorisé
6137269acd58014677426ecd
1 février 2006
Jean-Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 27 octobre 2005, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation,
61372677cd58014677425c9e
7 novembre 2000
Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 11 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux pour recel de vol a rejeté leur requête aux fins d'annulation
6137263dcd58014677424055
5 septembre 2006
du premier juge dont la décision lui est déférée, qu'une partie civile avait régulièrement saisi le tribunal d'une opposition contre un précédent jugement, elle doit annuler le jugement dont appel en
é le renvoi du dossier de la procédure suiviec/Guy X
6137264bcd5801467742471d
6 octobre 2004
Guy, - contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 octobre 1985, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de malversations
613725facd58014677422048
4 octobre 2000
Richard, contre l'arrêt n° 223 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 21 juin 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités des
613725f4cd58014677421ceb
19 décembre 2000
Richard, contre l'arrêt n° 4005 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé, abus
613725eecd580146774219ef
20 février 2001
. ; "aux motifs que "si c'est à bon droit que les premiers juges ont dit que le tribunal correctionnel de renvoi conserve le pouvoir d'apprécier sa compétence relativement aux faits qui lui sont soumis
613725d1cd58014677420bc3
25 novembre 1998
et l'arrêt de condamnation déclarant coupable l'accusé du crime de vols avec arme, la Cour de Cassation n'est pas à même de s'assurer de la légalité de la décision déférée à son examen au regard des règles
é et analysé les faits poursuivisc/Gilbert X
61372595cd5801467741ef8e
11 mars 2003
Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2002, qui, pour dénonciation calomnieuse, a confirmé le jugement du 27 janvier 1999 l'ayant condamné
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01053
28 juillet 2021
Dans sa décision n° 2021-920 du 18 juin 2021, le Conseil constitutionnel a jugé qu'en ne prévoyant pas qu'un prévenu ou un accusé comparaissant devant une juridiction statuant sur une demande
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00375
28 mars 2023
Invitée à restituer ses effets professionnels, elle a, le 30 novembre suivant, refusé de remettre son ordinateur portable, aux motifs qu'il était nécessaire à sa défense devant le conseil de prud'hommes
Cour EDH, Ciorapc/Moldavie
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03456
22 juin 2016
la cour d'appel statuant en chambre du conseil, après débats en chambre du conseil, et sans que le demandeur n'ait eu la possibilité comparaître en personne ; "1°) alors que la chambre criminelle juge
6079a8d59ba5988459c4f118
22 novembre 2005
le prévenu soutient également que faute de la remise d'un exemplaire du procès-verbal, il n'aurait pas été informé dans le plus court délai d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation
613725facd58014677422037
29 juin 2005
René, contre : 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES , en date du 19 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs de corruption passive
Page 10 sur 177
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.