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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00181
29 janvier 2008
des créanciers et d'administrateur judiciaire ; que par jugement du 24 juillet 2003, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession au profit de la société Dynex, sous condition suspensive de la reprise
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00645
26 mars 2014
Y..., propriétaire du fonds qui en poursuivait l'exploitation, et vers lequel le salarié était invité à prendre contact pour la reprise de son contrat de travail, son licenciement étant devenu sans effet
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00646
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02135
3 novembre 2010
les contrats de travail de MM.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00442
6 mai 2025
usages en vigueur dans une entité économique qui ne lui a pas été transférée ; que la cour d'appel a constaté qu'il y avait eu un ''transfert conventionnel'' du contrat de travail du salarié de la société
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01318
7 décembre 2022
alors « que l'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail
613720bacd580146773ede40
14 janvier 1988
D... portant non seulement la signature de ladite société mais aussi l'approbation signée de ce dernier et intitulée "Avenant à votre contrat de travail du 23 juin 1969" précisait que "le contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02608
5 décembre 2007
des salariés se verraient proposer un contrat de travail au sein d'une des sociétés du groupe, et qu'en cas de refus de l'emploi proposé, leur licenciement relèverait de la liquidation judiciaire ; que
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00702
1 juillet 2025
de salariés dont le licenciement était autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, parmi lesquelles figurait le poste occupé par le salarié, et, d'autre part, que la reprise
61372354cd58014677408618
9 juin 1999
de travail devant être poursuivis ; qu'en cas de non-respect de ce délai de prévenance, le nouvel employeur ne peut se voir imposer la reprise des contrats de travail ; qu'en imposant à la société Eurest
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01337
16 septembre 2015
et qui a justement retenu qu'en l'absence de visite de reprise le contrat de travail restait suspendu, en a exactement déduit que l'employeur n'était pas tenu de payer les salaires ; que le moyen n'est
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01485
24 juin 2009
, la société FAR a sollicité du CCAS la reprise du contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00886
7 juillet 2021
Par ordonnances du 22 septembre 2015, la formation des référés du conseil de prud'hommes a ordonné la reprise des contrats de travail des salariés affectés à l'exécution de ce marché par la société
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00514
7 mars 2012
de travail a donc repris le 29 août 2007 et pendant la durée du préavis ; que dans la deuxième lettre du 9 août 2007, Monsieur X... donne sa démission en tant que salarié à compter du 29 août 2007 ; que
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01319
, alors « que l'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail
613720aacd580146773ed2a9
10 mars 1988
, selon le deuxième moyen, qu'ayant constaté l'existence d'une cause de nullité absolue du contrat de travail à durée déterminée de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10052
25 janvier 2017
;en effet, la décision fixant les conditions de la reprise du contrat de travail de Monsieur [A] en date du 30 octobre 2003, par le SIH, précise expressément, en son article 4, que le praticien percevra
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01189
10 mai 2012
; Attendu que pour dire que la reprise du contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00642
la poursuite du contrat de travail de Mme S.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00858
3 mai 2016
invalidité et de l'absence de visite de reprise, le contrat de travail est suspendu ce qui exonère l'employeur de la remise d'un bulletin de paie en l'absence de rémunération ; qu'enfin, comme indiqué
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