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53 288 résultats pour « reprise du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00181

Cassation

29 janvier 2008

29 janvier 2008

des créanciers et d'administrateur judiciaire ; que par jugement du 24 juillet 2003, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession au profit de la société Dynex, sous condition suspensive de la reprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00645

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

Y..., propriétaire du fonds qui en poursuivait l'exploitation, et vers lequel le salarié était invité à prendre contact pour la reprise de son contrat de travail, son licenciement étant devenu sans effet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00646

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

Y..., propriétaire du fonds qui en poursuivait l'exploitation, et vers lequel le salarié était invité à prendre contact pour la reprise de son contrat de travail, son licenciement étant devenu sans effet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02135

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

les contrats de travail de MM.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00442

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

usages en vigueur dans une entité économique qui ne lui a pas été transférée ; que la cour d'appel a constaté qu'il y avait eu un ''transfert conventionnel'' du contrat de travail du salarié de la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01318

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

alors « que l'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

613720bacd580146773ede40

Cassation

14 janvier 1988

14 janvier 1988

D... portant non seulement la signature de ladite société mais aussi l'approbation signée de ce dernier et intitulée "Avenant à votre contrat de travail du 23 juin 1969" précisait que "le contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02608

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

des salariés se verraient proposer un contrat de travail au sein d'une des sociétés du groupe, et qu'en cas de refus de l'emploi proposé, leur licenciement relèverait de la liquidation judiciaire ; que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00702

Cassation

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de salariés dont le licenciement était autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, parmi lesquelles figurait le poste occupé par le salarié, et, d'autre part, que la reprise

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soc

61372354cd58014677408618

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

de travail devant être poursuivis ; qu'en cas de non-respect de ce délai de prévenance, le nouvel employeur ne peut se voir imposer la reprise des contrats de travail ; qu'en imposant à la société Eurest

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01337

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

et qui a justement retenu qu'en l'absence de visite de reprise le contrat de travail restait suspendu, en a exactement déduit que l'employeur n'était pas tenu de payer les salaires ; que le moyen n'est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01485

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

, la société FAR a sollicité du CCAS la reprise du contrat de travail de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00886

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Par ordonnances du 22 septembre 2015, la formation des référés du conseil de prud'hommes a ordonné la reprise des contrats de travail des salariés affectés à l'exécution de ce marché par la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00514

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

de travail a donc repris le 29 août 2007 et pendant la durée du préavis ; que dans la deuxième lettre du 9 août 2007, Monsieur X... donne sa démission en tant que salarié à compter du 29 août 2007 ; que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01319

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

, alors « que l'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail

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soc

613720aacd580146773ed2a9

Cassation

10 mars 1988

10 mars 1988

, selon le deuxième moyen, qu'ayant constaté l'existence d'une cause de nullité absolue du contrat de travail à durée déterminée de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10052

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

;en effet, la décision fixant les conditions de la reprise du contrat de travail de Monsieur [A] en date du 30 octobre 2003, par le SIH, précise expressément, en son article 4, que le praticien percevra

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01189

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

; Attendu que pour dire que la reprise du contrat de travail de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00642

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

la poursuite du contrat de travail de Mme S.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00858

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

invalidité et de l'absence de visite de reprise, le contrat de travail est suspendu ce qui exonère l'employeur de la remise d'un bulletin de paie en l'absence de rémunération ; qu'enfin, comme indiqué

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