alors qu'il est fait référence à un droit de passage préalable et que les signataires de la convention sont des riverains ; qu'en statuant ainsi, sans identifier aucun indice de réalité du droit prévu

X..., notaire, la société civile immobilière La Croix Saint-Georges, aux droits de laquelle se trouve la société Gestion investissements immobiliers et agricoles (la société GIMA), a vendu à la commune

X... la somme de 64 323,35 euros sous réserve pour l'assureur de la franchise prévue au contrat alors, selon le moyen : 1°/ que, pour donner lieu à réparation, la faute retenue doit, de manière certaine

Le bien appartenant au vendeur et constituant le fonds dominant est repris au cadastre sous le n° 82 de la section DT » ; que la société P... a ultérieurement vendu ce dernier immeuble à la société Lovinvest

D... ou à ses ayants droit, propriétaire de la parcelle [...] et [...], un quelconque droit de passage, même à pied ou à véhicule, ce qui justifiait le prix du terrain vendu ; que M.

du véhicule, des frais de box couvert du véhicule, des frais d'assurance du véhicule, des frais d'assistance à expertise et du préjudice moral ; Attendu, d'abord, que sous couvert d'un grief non fondé

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

sur ses vices connus ou apparents prive l'acheteur de son droit de demander la résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme ; qu'au cas présent,

-A..., p. 3, 4) ; que dès lors déclarant que le tribunal avait à bon droit débouté les époux Y...et leurs acquéreurs de leurs demandes fondées sur l'article 1792 du code civil pour ne retenir la garantie

duquel est venu [K] [S] en 1926) et [K] [A] (aux droits duquel est venu [S] [A] en 1935) suivant une ligne Nord-Sud ; que, à la suite de la rénovation de 1962, les parcelles C [Cadastre 1] et C [Cadastre

SUR LE TERRAIN LITIGIEUX SANS MENTIONNER AU PROFIT DE QUICONQUE UN DROIT DE PASSAGE ET QUE L'ACTE DE 1905 ETANT INOPPOSABLE A DAME X..., IL NE POUVAIT Y AVOIR, EN LA CIRCONSTANCE, QU'UN DROIT DE PASSAGE

le syndicat des copropriétaires, plus de dix ans après la réception, que des désordres s'étaient produits au droit de ces fissures ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen

Le choix de la voie judiciaire par l'acquéreur pour contraindre les vendeurs à respecter leur engagement de vendre dont ils contestent la validité s'est nécessairement substitué à la faculté d'utiliser

X... un terrain situé 6 place Saint-Michel; que les parties sont convenues que l'acquéreur devrait réserver à perpétuité un passage pour piéton donnant accès à une rue voisine, que le passage serait public

la chose vendue interdit à l'acheteur de rechercher la responsabilité des constructeurs sur le fondement d'un manquement à leur obligation de lui délivrer un objet conforme aux stipulations contractuelles

A..., les premiers se sont réservé "un droit de propriété" dans le passage commun dont l'assiette est la parcelle cadastrée, après rénovation, section AH numéro 49 ; que par acte du 20 novembre 1981, Mme

de démontrer que le terrain n'était pas inclus dans la vente amiable du 10 mai 2011 ; qu'il ressort de l'acte authentique de vente du 10 mai 2011 qu'il désigne le bien vendu comme un immeuble à usage

C... portaient sur des parcelles ainsi que sur une bâtisse et sur les droits indivis sur un passage figurant au cadastre de la section B n° 821 d'une contenance de 3 ares 20 centiares et qu'aux termes

X... ne faisait pas partie des parcelles sur lesquelles existait le droit de passage des eaux du Béal du Moulin établi par l'acte de partage du 10 avril 1932 et que la servitude d'irrigation litigieuse

de puisage et un droit de passage au profit de la parcelle B 896 appartenant à Joseph X..., alors vendeur ; que cette mention n'annonce pas un échange de parcelles, mais protège au contraire l'usage que