de certaines distances, cet obstacle n'existe pas si le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue est déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle

bornait, dans ses passages très apparents, à soulever un problème («Etes-vous assez riche pour avoir mal à la tête ?

et qui ne saurait se convertir en droit réel et perpétuel de passage.

[N], à des anomalies de raccordement électrique et d’eau potable entre les deux propriétés vendues par la SCI [T], aux servitudes de passage constituées lors de ces deux ventes.

signature de l’acte de vente, d’apporter des modifications au réseau EU ; - l’acte de vente ne prévoit aucune servitude de passage du réseau EU sous la propriété de la SARL LWU ; - la SCI Frépillon

et le surplus de l'hôtel présentement vendu et dont une moitié fait partie de la vente et l'autre moitié a été réservée par les vendeurs et s'obligent tant en leurs noms qu'es noms et aux noms de leurs

Les travaux de mise aux normes du réseau d'assainissement réalisés par le SMASA sur ces deux communes ont nécessité la constitution de servitudes de passage sur des terrains privés pour y enterrer des

Les intimés font valoir que la responsabilité des vendeurs constructeurs se trouve engagée, tant sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs qu'en application de la garantie des vices

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société MGI Vidor consultants que sur le pourvoi incident relevé

Sur le fond, - REJETER la demande principale tendant à faire dire et juger que la servitude de passage confère le droit de faire passer des canalisations en sous-sol. - REJETER la demande subsidiaire

[O] [H] a vendu à la société IRS invest, substituée dans les droits et actions de MM.

[F] en référé pour solliciter la libération de la servitude de passage. Tenant compte de la complexité de la situation, le juge des référés a directement renvoyé l’affaire au fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la garantie des vices cachés Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil

juin 1990, autorisé son directeur à signer l'acte d'acquisition des voies et réseaux divers et que la SCI a, en 1991, concédé à la société Blanc et Cie, l'utilisation du droit réservé pour la desserte

des terrains restant à vendre situés 'au-dessus' pour lesquels les époux [NK] s'étaient réservés des droits sur la partie initiale du passage dans l'acte du 7 juillet 2012.

que la vente mentionnait une réserve d'usage et d'habitation au bénéfice du vendeur sur la maison et la cour attenante de 500 m², n'a pas tiré de ses constatations, d'où il ressort qu'il n'était cédé

X...» et qu'il a vendu le même jour une autre parcelle à M. B... comportant rappel de ce droit de passage s'exerçant sur le fonds vendu à M.

Ils font valoir qu’aucune action n’est venue interrompre le délai d’acquisition par prescription.