d'un dirigeant à l'égard d'un tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ; qu'en s'abstenant de constater que M.

A..., architecte ; que la société Sagéna a établi une attestation aux termes de laquelle elle déclarait assurer la société EGN au titre de la garantie décennale et de la responsabilité professionnelle

ainsi, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués, dès lors que, le préposé, titulaire d'une délégation de pouvoir, auteur d'une faute qualifiée aux sens de l'article 121-3 du Code pénal, engage sa responsabilité

des parties, a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; ALORS QUE 3°), subsidiairement, la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il

Enfin, en application de la subrogation légale résultant des dispositions de l'article 1346 du code civil et de la responsabilité des associés à l'égard des tiers issue des articles 1857 et suivants du

civile, l'assureur doit sa garantie à l'assuré, qui a acquitté les primes, dès lors que sa responsabilité est engagée à l'égard du tiers lésé ; que la garantie de l'assureur est due quand bien même l'assuré

d'une partie à l'égard d'un tiers, lorsqu'elle a causé un préjudice à ce dernier ; qu'en l'espèce, la société Pervenche faisait valoir que dans l'acte de vente du 8 janvier 2003, elle ne s'était engagée

par les autres intervenants à l'opération (concl p. 21) ; qu'en rejetant l'application de cette clause d'exclusion de responsabilité in solidum à l'égard des tiers au contrat, la cour d'appel a violé

leurs demandes, alors : « 1°/ qu'engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'emprunteur le prêteur qui, s'agissant d'un prêt devant être débloqué par tranches, se dessaisit des fonds dans

ouvrages ou travaux, soit le matériel ou l'outillage nécessaire à leur exécution, qu'ils appartiennent ou non à l'assuré », cependant qu'une telle clause, insérée dans un paragraphe relatif à la responsabilité

Il en résulte que la compagnie AXA devra relever l'ONIAM indemne des condamnations prononcées contre lui au titre de la substitution à l'EFS dont la responsabilité a été établie à l'égard de la contamination

X... la somme de cent euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le salarié qui agit sans excéder les limites de sa mission n'engage pas sa responsabilité personnelle à l'égard des

ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la responsabilité personnelle du gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers suppose que soit caractérisée une faute intentionnelle de ce dernier, d'une

Le 25 juillet 2014, après l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société DSSC le 23 juillet 2014, M.

société Generali IARD, la cour d ‘ appel, qui n'a pas caractérisé de faute contractuelle du syndicat à l'encontre du syndic mais seulement les éléments de fait nécessaires à la mise en oeuvre de la responsabilité

K... à leur payer la somme de 79.882,58 euros à titre de dommages-intérêts, outre les intérêts au taux légal, au titre du manquement à son obligation de délivrance ; AUX MOTIFS QUE sur la demande des

La SCP CBF a, ès-qualités, demandé à titre reconventionnel que le jugement du 16 février 2018 soit déclaré non avenu à l'égard de la société R2 Construction, pour ne pas avoir été régulièrement signifié

[F] aux dépens afférents à l'intervention des parties civiles, alors « que la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur du dommage

à l'égard de la société Bleu vert, a fixé la créance de cette dernière au passif de la liquidation de la société LDB à la somme de 325 689 euros au titre de la perte de marge qu'elle avait subie en 2019

d'assurance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3° ALORS QUE l'article 18 des conditions générales du contrat d'assurances, qui concerne la garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité