X... a nécessairement agi pour le compte de la société qui l'emploie et disposait d'un statut et des attributions propres à en faire le représentant de la société Bureau veritas au sens de l'article 121

[I], a obtenu de la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (la CCSF) un plan de règlement de ses dettes fiscales.

judiciaire de la société anonyme Daniel Port consultants, 5 / Mme Véronique X..., administrateur judiciaire, domiciliée 3-5-7, avenue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison, agissant en sa qualités de représentants

pénale ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui constate que la responsabilité de la sécurité du chantier incombait au conducteur des travaux de la société CA2B et que la responsabilité du contrôle

de l'entreprise Brent sur le chantier s'est rendu compte du danger mais s'est contenté d'en aviser oralement le représentant de l'entreprise Courbon et que cette prise de conscience s'est effectuée sans

U... ; "1°) alors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement de l'amende encourue

Y... a assigné la société à responsabilité limitée Corsica Net, en la personne de ses gérants M. X... et M.

des créanciers, le trouble de voisinage qui a commencé avant le jugement d'ouverture et a persisté ensuite fait naître une action en responsabilité qui n'est pas arrêtée par le jugement d'ouverture et

contre le bailleur en cas de troubles apportés à sa jouissance par des tiers, que le chauffage est placé sous la responsabilité de la copropriété de manière collective, que l'installation ou l'entretien

Le 26 septembre 2016, la SCI a assigné la banque en responsabilité, lui reprochant de ne pas l'avoir informée lors de la conclusion et durant l'exécution du prêt du risque que le rachat des contrats ne

, 2°/ la société Brasserie Le Métropole, restaurant-café-brasserie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, assisté de M.

travail supérieure à trois mois, l'a condamnée à une amende de 30 000 euros, dont 20 000 euros avec sursis, et a alloué des provisions à Mme Z... agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentante

Joseph Y..., pris tant en qualité de représentant des créanciers que de commissaire à l'exécution du plan de M. Jean-Noël X..., domicilié ..., 2 / de M.

Joseph Z..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Pouzzolane d'Auvergne, société à responsabilité

Christian Y..., pris en qualité de syndic de la masse des créanciers de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Trinal, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défendeur à la

X... et la Fédération française de parachutisme ayant engagé une action en responsabilité délictuelle contre M.

moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Y 06-12.235, pris en sa première branche : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2005) d'avoir dit sa responsabilité

( ) b) sur la responsabilité de M. R... : En ce qui concerne la responsabilité de M.

civile exploitation de Jet Air », avait, dans un courrier du 9 octobre 2001, mentionné la nécessité de vérifier si « la responsabilité du sous-traitant de notre assuré peut être engagée » ; qu'en statuant