La liberté de circulation des représentants du personnel et des représentants syndicaux au sein de l'entreprise est un principe d'ordre public, qui ne peut donner lieu à restrictions qu'au regard d'impératifs

Dans une information ouverte à l'occasion d'une succession d'actions violentes commises à compter du 13 mai 2024 en Nouvelle-Calédonie, M.

[D] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, en date du 10 juillet 2024, qui, dans l'information contre lui des chefs de complicité de tentative

d'expression et d'information ; qu'en se bornant à écarter la bonne foi, au motif d'une atteinte à la présomption d'innocence dont bénéficie la partie civile, sans rechercher si, en l'espèce, la restriction

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 22 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité et recel d'escroquerie en bande

d'exprimer les opinions que lui dicte sa croyance ainsi que le revendique Mme Y..., cette liberté d'opinion est limitée par celle de ne pas provoquer à la haine ou à la violence ; qu'en l'espèce si Mme

articles 137, 138, 140, 142 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 2 paragraphes 2 et 3 du protocole n° 4 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés

[B], la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ; 2°/ que toute personne a droit à la liberté d'expression, que ce droit comprend la liberté de communiquer des informations sans qu'il puisse

A..., les circonstances de leur commission et les nécessités de l'instruction imposent dès lors de mettre en oeuvre des mesures coercitives plus contraignantes et restrictives de liberté que celles – nécessairement

l'Autorité de la concurrence, d'autre part, ont formé des pourvois contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 27 mars 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Pascal Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 151, 172, 173, 385 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'expression consacrée par l'alinéa 1 dudit article peut être soumise à des restrictions nécessaires dans une société démocratique, à la protection de la réputation d'autrui, en sorte que l'interdiction

diffuser, par distribution dans les boîtes aux lettres, des tracts publicitaires en forme d'avis de saisie établis par huissier de justice et portant l'empreinte d'un sceau reproduisant la figure de la Liberté

obstacle à toute diffusion d'écrit, d'image ou de photographie participant à la promotion du tabac ou des produits du tabac, quel que soit l'auteur de cette diffusion ; que, sous le couvert d'une information

Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

et de la détention dans une société pharmaceutique détentrice d'informations à caractère médical, peu important que certaines informations puissent être anonymisées, de sorte qu'en statuant comme elle

Z... , les circonstances de leur commission et les nécessités de l'instruction imposent dès lors de maintenir des mesures coercitives plus contraignantes et restrictives de liberté que celles, nécessairement

ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci, les instruments incomplets (y compris les

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en début de matinée, huit personnes se sont introduites dans le service d'orthogénie de et, après avoir tenté d'entrer dans une chambre et bousculé deux infirmières