ou judiciaires, prises à la suite d'un événement extérieur à l'activité ou aux locaux dans lesquels elle est exercé, l'arrêt retient que « les mesures de restriction prises par les dispositions réglementaires

L'arrêt énonce encore que la notion d'interdiction d'accès est claire et non susceptible d'interprétation et qu'elle ne se confond pas avec la notion de restriction d'accueil ni avec celle d'interdiction

inopérant déduit de l'absence de représentativité du MEDEF dans le secteur d'activité de la transformation du caoutchouc, alors qu'elle constatait par ailleurs que ces accords ne comportaient aucune restriction

du pôle locatif avec l'usage d'un véhicule personnel ;qu'après avoir été déclarée par le médecin du travail les 8 et 19 décembre inapte au poste de chargée de clientèle volante, apte à tout poste administratif

et du citoyen ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la liberté d'expression et le droit légitime du public à recevoir des informations relatives aux procédures en matière pénale peuvent être soumis à des restrictions

l'appréciation de la qualification des entreprises groupées n'emporte pas que ces maîtres de l'ouvrage aient apprécié, comme ils en avaient l'obligation, par l'effet de l'article 3 du cahier des clauses administratives

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 31 août 1993 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'omission d'avertir les autorités administratives

un mauvais suivi des produtis périmés, une gestion déficiente des stocks, des constatations dont il s'évince incontestablement que tout au long de la carrière de Mlle Y... l'employeur a usé de la restriction

de ce chef, la cour d'appel a méconnu son office et violé ledit article L. 122-14-3 par refus d'application et l'article L. 241-10-1 par fausse application ; alors, surtout, que la procédure administrative

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale pour l'éducation et l'insertion (ADEI), dont le siège administratif

d'illégalité du refus d'agrément opposé à François X... en date du 18 mars 1996 et, en conséquence, l'a déclaré coupable d'infraction de défaut d'agrément ; "aux motifs que l'illégalité d'un acte administratif

exception à la règle de libre circulation des marchandises entre les Etats membres ; qu'il précise en effet que « les dispositions des articles 28 et 29 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions

chacune ; "aux motifs que les dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 et du décret n°88-194 du 26 février 1988 ne sauraient être considérée comme des mesures d'effet équivalent aux restrictions

chacune ; "aux motifs que les dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 et du décret n° 88-194 du 26 février 1988 ne sauraient être considérées comme des mesures d'effet équivalent aux restrictions

chacune ; "aux motifs que les dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 et du décret n° 88-194 du 26 février 1988 ne sauraient être considérées comme des mesures d'effet équivalent aux restrictions

de favoriser la commercialisation des marchandises importées, nonobstant l'invocation d'une discrimination à rebours ; "alors, d'une part, que constitue une mesure d'effet équivalent à des restrictions

de favoriser la commercialisation des marchandises importées, nonobstant l'invocation d'une discrimination à rebours ; "alors, d'une part, que constitue une mesure d'effet équivalent à des restrictions

de favoriser la commercialisation des marchandises importées, nonobstant l'invocation d'une discrimination à rebours ; "alors, d'une part, que constitue une mesure d'effet équivalent à des restrictions

demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que le titre présenté à la validation n'était pas l'acte d'acquisition de la SCI du 22 mars 1988, mais le titre de propriété constitué par l'acte administratif

et dépourvue de tout fondement juridique, des fonctions support de nature administrative qui, selon elle, doivent concourir à la « réalisation de tâches de gestion administrative communes à toutes les