postérieurement au 31 mars 2005 (1) et à la qualification de cette rupture (2) ; que l'existence du contrat de travail n'étant pas contestée jusqu'au 31 mars 2005, il appartient à la société

de pompiste et qu'il l'a été de manière ponctuelle au cours d'un incident lorsqu'il était employé aux fonctions de chef de quart, elles ne permettent pas de considérer que, postérieurement à 1971, il

L.134-6 du code de commerce ; Mais attendu, qu'après avoir énoncé que l'agent commercial chargé d'un secteur géographique a droit à commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1844-7-7 du code civil ; Attendu que le contrat

Y... a présenté un "tableau d'épaule pseudoparalytique" améliorée par la rééducation et une rupture transfixiante de la coiffe postério-supérieure qui a été opérée, le 5 avril 2011; que le docteur C...

[H] [G] de ses demandes indemnitaires et autres dirigées contre la SNC BLUNTZER, au titre de la rupture de son contrat d'agent commercial ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient en premier lieu d'approuver

de concurrence déloyale reprochés à son ancien salarié, postérieurement à la rupture de son contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 49 du code de

à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce

conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe", dès lors que cette loi n'est applicable qu'aux contrats conclus après son entrée en vigueur, et

La salariée soutient, au contraire, que l'événement qui motive sa demande de requalification en temps plein et en contrat de travail intermittent est postérieur au jugement de 2010 ; qu'en effet, avant

l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs, notamment, d'abus

fin de la période de protection, sans être exclusive des droits qu'il tient de la rupture de son contrat.

l'article 1356 du code civil ; 2°/ que l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail qui se poursuivent avec la société

du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant un jugement de liquidation; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la rupture du contrat de travail de la salariée n'était

R... d'une certaine somme au titre de plusieurs opérations immobilières en cours. 4.

une seconde instance devant le conseil de prud'hommes pour se voir allouer des dommages-intérêts résultant de l'absence de contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence figurant dans son contrat

contrat liant les parties, devenu à durée indéterminée, était résiliable sans motifs, la décision de rompre peut constituer un abus de droit lorsque les motifs de la rupture dissimulent une intention dolosive

écrit postérieurement à la fin de son stage, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 novembre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens

, et de l'évolution de sa situation postérieurement à la rupture du contrat de travail, il convient d'allouer à M.

de travail, l'arrêt retient que la salariée est fondée à solliciter la réparation du préjudice qu'elle a subi depuis la rupture illicite de son contrat par la SOSD, destinée à compenser la rémunération