commission de recours amiable a placé la société Eiffage en situation de saisir en temps utile le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours juridictionnel à l'encontre de cette décision,

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

dans le délai de deux ans à compter de cette date d'une contestation formulée seulement lors de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale le 19 avril 2004, leur demande était irrecevable

une juridiction de sécurité sociale aux fins de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de plusieurs sociétés d'acconage pour le compte desquelles il a tour à tour travaillé ; Attendu que

AIR FRANCE a saisi la commission de recours amiable puis le tribunal des affaires de sécurité sociale; que la S.A.

des affaires de sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi après l'accomplissement

de recours amiable a fixé au 26 septembre 2006 la date du point de départ de la maladie professionnelle du salarié ; que par jugement du 22 août 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale a fixé

J... avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 6 septembre 2013, et que la société utilisatrice avait été mise en cause le 10 août 2015, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette

sociale ; par requête en date du 1er février 2015, les requérants - parmi lesquels figure Mme N... - ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a fait droit à leurs demandes de paiement

sociale disposent d'un droit propre le 25 mars 2004, soit moins de deux ans après la décision de reconnaissance notifiée le 7 février 2004 est recevable comme non prescrite, étant précisé que la saisine

sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations des indemnités kilométriques allouées à des chauffeurs

comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale... » ; que l'article L. 142-18 dispose : « Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement

comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.

comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.

des affaires de sécurité sociale... » ; que l'article L. 142-18 dispose: « Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la

comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.

comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.

ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QU'il est constant que, sauf exception, non applicables au cas d'espèce, l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale instaure, avant toute saisine du tribunal des affaires

comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.

La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.