Dominique ; Attendu que la société SAS GAUTHIER poursuit une démarche comme si le médecin du travail avait déclaré Monsieur X... inapte à tout poste suite à un accident du travail, ce qui n'était pas le

; 5°/ que l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte impose à l'employeur de lui proposer tout emploi disponible compatible avec les préconisations du médecin du travail et les capacités

du travail subi en 2002 à la suite duquel il avait été déclaré inapte à certains travaux et que son départ du chantier le 26 mars 2003 à 11H, analysé comme un abandon de poste était en réalité justifié

, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

Y... mais qu'au préalable, l'avis du médecin du travail a été sollicité et qu'après deux examens, le salarié a été déclaré inapte au poste de déménageur et qu'en l'absence de poste excluant tout port de

Attendu que par la suite, la Société ASTEN LE HAVRE a écrit à la médecine du travail, le 02 avril 2013, indiquant dans son courrier : « que suite à une rechute déclarée d‘un accident du travail survenu

X... a été embauché le 1er juin 1979 par la société "Le Coin du pneu" aux droits de laquelle est venue la société MPI ; que le salarié a été en arrêt de travail, consécutif à un accident du travail du

de deux visites médicales de reprise, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; que la salariée a été licenciée le 19 avril 2007 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement

X..., qui était au service de la société Gerep en qualité d'agent d'exploitation, a, par suite d'un accident du travail survenu le 11 janvier 1980, été, le 16 février 1984, déclaré inapte à rependre son

déclaré inapte par l'employeur ne peut impliquer une baisse de salaire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1226-2 du code du travail ; 2°/ que la qualification d'un salarié dépend des fonctions

à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ;

au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment et dont le contrat est rompu et que le salarié ne bénéficiait pas d'un arrêt de travail pour accident du travail

Y... a été engagé le 7 janvier 1963 par la société des Caves et Producteurs Réunis de Roquefort en qualité d'ouvrier fromager à la laiterie de Larceveau ; qu'il a été déclaré physiquement inapte à occuper

médicale de Mme I... n'a pas pour origine, même partielle, l'accident du travail subi le 1er juin 2011, dès lors que les derniers éléments médicaux que la salariée présente relativement à cet accident

, le médecin du travail a déclaré l'intéressé inapte à son emploi et a préconisé son reclassement dans un poste de travail ne nécessitant ni le port de charges, ni des mobilisations importantes du tronc

Il résulte du premier de ces textes que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré

été réintégré dans un poste de conducteur de presse OFFSET où il a subi un nouvel accident du travail ; que le 25 octobre 1993, le médecin du travail l'a déclaré inapte à ce poste de manière continue mais

; que par avis des 15 et 29 février 2000, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste antérieur, mais apte à un travail sédentaire assis, sans effort physique ; que, licencié le 17 avril 2000

En l''espèce la déclaration d'accident du travail établie le 13 décembre 2011 mentionne que le 15 novembre 2011 à 10 heures, monsieur [F] a été victime d'un choc émotionnel suite à

X... a été engagé par la Ferme des Aubriais en qualité de pareur à compter du 16 mars 2004 suivant contrat à durée déterminée de six mois ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, au terme d'un