volontaire risque vieillesse de la sécurité sociale et le régime des retraites complémentaires seront maintenus " ; que cet article ne distingue pas entre les salariés détachés et expatriés ; que par

devant les premiers juges que le gain de salaires, seul gain constaté dans le procès-verbal d'infraction, était sans fondement et lorsqu'il est établi par les pièces de la procédure que les salariés

; qu'en fonction du travail à effectuer, la société ATH fait appel au nombre d'ouvriers strictement nécessaires aux hôteliers ; qu'afin d'être utilisables en fonction de la demande hôtelière, les salariés

sociales et ne peut déclarer une indemnité déterminée sur des éléments de salaire soumis à charges sociales, d'autre part il n'y a pas d'inégalité de traitement entre les salariés détachés et les salariés

régularité de la situation sociale de celui-ci au regard du règlement n° 1408/ 71 ; qu'il ajoute que tout document pertinent sur la régularité de la situation sociale du sous-traitant vis-à-vis de ses salariés

régularité de la situation sociale de celui-ci au regard du règlement n° 1408/ 71 ; qu'il ajoute que tout document pertinent sur la régularité de la situation sociale du sous-traitant vis-à-vis de ses salariés

aux dispositions de l'article L. 125-1 du Code du travail mais pour infraction à celles de l'article L. 125-3 du même Code, les juges n'avaient pas à rechercher si un préjudice avait été causé aux salariés

sans que puisse leur être opposé le fait qu'ils n'exécutent pas leur activité en France ou qu'ils n'y sont pas rémunérés ; que la clause d'un accord de participation ou d'intéressement excluant les salariés

selon lesquelles il était permanent syndical ; qu'en conséquence, et comme l'a justement fait le conseil de prud'homme, la cour n'examinera ci-après que les dispositions de la PERS 245, applicable aux salariés

fiscale lors de la négociation des diverses composantes de la rémunération du salarié » (arrêt, p. 7, al. 5), sans constater que ce montant aurait été supérieur à celui dont le salarié aurait été redevable

grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à la partie qui conteste l'existence d'une relation de travail salariée

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X...

était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que, même si aucun contrat formel n'a été écrit entre le salarié et la filiale étrangère dans laquelle il a été détaché par la société

Y..., alors, selon le moyen, que, dans l'hypothèse d'un détachement, la décision de licenciement prise par la filiale a seulement pour effet de mettre fin au détachement du salarié qui doit réintégrer

Ensuite, si dans ses conclusions d'appel la société qualifiait le salarié de « travailleur frontalier », elle contestait tout détachement en faisant notamment valoir qu'elle n'exerçait pas une activité

[C], gérant de l'entreprise Pradel France de vente à domicile de coutellerie à [Localité 1], a ouvert, le 24 juillet 2012 à [Localité 2], un magasin employant des salariés détachés de l'entreprise

Les trois salariés sont titulaires d'un mandat de délégué syndical et détachés de manière permanente par la CFDT depuis 2014. 4.

est la position du personnel qui assure son service auprès d'autres sociétés ou organismes présentant pour Air France un intérêt direct ; que l'article 18 précise dans son 2ème point que le salarié détaché

eu connaissance, avant les faits objet de la présente poursuite, de la nécessité d'obtenir des certificats A1 pour les salariés étrangers détachés, sauf à méconnaître la législation sociale européenne

1134 DU CODE CIVIL ET L122-8 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE SELON CONTRAT DU 26 DECEMBRE 1977, M [K] A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE (SAE) EN QUALITE DE MACON EN VUE DE SON DETACHEMENT