salarié, motif non visé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que le salarié avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'un autre

dans laquelle survient cette modification ait encore une existence juridique, ce qui ne peut être le cas d'une entreprise mise en liquidation judiciaire qui, ayant cessé d'exister par l'effet même de

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'entreprise Atlantic auto, les conclusions de M. de Caigny, avocat général

efficace, et n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail. 8.

L. 122-32-5 du Code du travail; et alors, d'autre part, que l'avis du médecin du travail constatant l'inaptitude du salarié ne dispense pas l'employeur de rechercher s'il existe une possibilité de reclassement

tous la tenue mise à leur disposition, certains salariés ne portant que le pantalon, d'autres la tenue complète, certains ne la portant jamais.

les parties dans le détail de leur argumentation, a fait ressortir que l'entreprise de travail temporaire n'avait pas décidé de ne plus confier de mission au salarié, en sorte qu'aucune autorisation de

Le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 précitée

éléments du dossier et notamment des déclarations d'Yves C..., alors chef de chantier au sein de l'entreprise Gagne, qui était ainsi assisté de deux autres salariés, l'entreprise TMC et Patrick A... ne

Le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 précitée

; "aux motifs qu' "il résulte des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail que les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient d'une protection exceptionnelle

de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, dénommés contrats de mise à disposition, ainsi que les contrats de travail entre l'entreprise de travail temporaire et M.

étaient nombreuses et concernaient un ex-salarié en litige avec la CAVAMAC ; que le fait au sein de l'entreprise d'apprécier le comportement d'un salarié, par ailleurs avisé de l'existence de ce dispositif

du chef d'homicide involontaire et en conséquence débouté Mme Dos Santos A... de son action civile ; "aux motifs que la mise en place de l'échafaudage dont toutes les pièces avaient été mises à disposition

à disposition, soit dans celui d'un détachement, ou encore lors d'une période de mise en disponibilité, d'autre part, que le salarié avait été victime d'un accident vasculaire cérébral le 30 septembre

en œuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise ; qu'en retenant que la mise en œuvre du critère des qualités professionnelles était sans effet, dans la mesure où tous les postes du site

, selon le moyen : 1 / que seuls les salariés d'une entreprise extérieure "mis à disposition" de l'entreprise utilisatrice peuvent être pris en compte dans le calcul de l'effectif de ladite entreprise

en substituant une rémunération fixe au système de paiement au pourcentage jusqu'alors en vigueur et a mis en place une nouvelle grille de salaire; que la société n'ayant pas obtenu l'autorisation de

dans le cadre du délit de marchandage est constitué dès lors que les salariés mis illicitement à disposition ne bénéficient pas des garanties légales et des avantages conférés aux salariés permanents

et l'affiliation des salariés de ces entreprises auprès de l'organisme assureur désigné ont un caractère obligatoire à compter de la date d'effet précisée à l'article 16 du présent avenant.