au remplacement d'un salarié protégé, nonobstant le fait que l'intéressé n'aurait pas immédiatement protesté par écrit contre la mesure dont il faisait l'objet ; que la mutation unilatéralement décidée

; que le salarié protégé a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de

X... était lié à elle par une clause de non-concurrence ; que faisant valoir que malgré cette information, la société Dactyl buro avait persisté à employer M.

X... tendant au paiement à titre provisionnel d'une somme correspondant à ses pertes de salaires pour la période allant du 1er juillet 1994 au 12 mai 1997, alors selon le moyen, que le salarié protégé

travaillé, les salariés avaient ou non été animés de l'intention de faire grève ce jour là pour tenter de contraindre l'employeur à renoncer au travail du samedi, la cour d'appel a privé son arrêt de

sans protestation ni réserve par le salarié, est, en réalité, un nouveau contrat de travail qui ne se réfère pas au précédent et que, ne reprenant pas la clause ayant initialement lié les parties, M.

à la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, comme le faisaient valoir les conclusions d'appel, les licenciements des salariés protégés, membres du comité d'entreprise, étaient nuls suite à l'annulation,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegelec, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Y... avait, sans succès, tenté d'obtenir la reconnaissance d'un prétendu accident de travail –qui lui aurait permis de bénéficier du statut de salarié protégé– et qu'il avait eu connaissance de la décision

La procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation

judiciaires à l'encontre de la société relatives à l'organisation des élections et à l'existence d'un délai d'entrave, à l'initiative du salarié, pour en déduire que le salarié avait en réalité été sanctionné

protégé et qu'il appartient à l'employeur, en cas de refus du salarié, d'engager une procédure de licenciement, sauf volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner ; que la transformation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

jusqu'à sa réintégration effective, alors : « 1°/ que le licenciement d'un salarié protégé, prononcé en violation du statut protecteur, est nul ; que l'employeur est tenu de demander l'autorisation

d'une protection d'un salarié, à la date de la convocation à l'entretien préalable, et non au jour de la notification du licenciement ; que s'agissant de la contestation par le salarié de la validité

, que ces moyens soulevés par le salarié au soutien de l'existence d'un statut protecteur sont donc inopérants ; Qu'en statuant ainsi alors que la désignation en qualité de délégué syndical du salarié

Dragomir X... sans rechercher si elle permettait ou non au salarié d'exercer une activité professionnelle conforme à sa qualification et à son expérience professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association OGEC de l'Institution La Chartreuse, dont le siège est ..., en

à l'entretien préalable au licenciement ; que dans ces conditions, les demandes du salarié qui ne peut se prévaloir d'aucun trouble manifestement illicite, faute de justifier du statut de salarié protégé

fait grief à l'arrêt attaqué de ne lui avoir alloué qu'une somme en réparation de la violation de son statut protecteur et non pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que