Mais sur le moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur les trois moyens du pourvoi n° Q 19-15.154 du salarié et sur le moyen du pourvoi n° G 19-17.494 de l'employeur, pris en sa seconde branche, ci-après annexés 5.

compensateurs forfaitaires par trimestre, devant être pris par accord entre le bénéficiaire et son supérieur hiérarchique ; que les jours de repos compensateurs ne pourront être rémunérés que si, du fait

droit dérivé prises pour son application ainsi que les dispositions des directives prises sur le fondement des articles 100 et 235 du Traité sont directement invoquables devant les tribunaux nationaux

Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

[J] était fixée à 37 heures hebdomadaires, avec des jours de repos supplémentaires.

alors « que la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires d'un salarié soumis à une convention de forfait en jours doit être effective ; que

à certaines sommes les condamnations de l'employeur au titre des rappels de salaire de base, de treizième mois, de prime de prévoyance et de prime de repas, alors : « 2°/ qu'en tout état de cause,

point était contesté par les intéressés et qu'il était constaté que l'employeur avait privé les salariés de la possibilité de vérifier à l'examen de leurs bulletins de paie que la rémunération du temps

hebdomadaire par la prise d'heures manquantes et ce à la demande du salarié, c'est à bon droit que le tribunal a estimé qu'un accord salarié dans l'entreprise ne peut déroger à la réglementation européenne

2012 et 2013, pour repos compensateurs non pris, pour travail du 11 novembre 2013, pour rappel de salaire pour les mois de février 2014 et mars 2014, outre les congés payés afférents sur ces sommes, pour

hebdomadaire dominical à trois salariés, rejetant l'exception invoquée par le prévenu et tirée de l'incompatibilité des dispositions des articles L. 221-5 du Code du travail avec l'article 30 du traité

-X... a été salariée de Mme H...

de forfait en jours : - Une majoration des minima conventionnels applicables ; - L'existence d'un dispositif de suivi du temps de travail des personnels concernés ; - La prise effective des jours de repos

, prévoyait la réduction du temps de travail effectif à 35 heures en moyenne hebdomadaire annuelle par l'attribution de jours de repos ; que l'article VIII de l'accord, relatif à sa prise d'effet, disposait

Pour dire que les salariés ont droit au paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés et la prime de vacances afférents, et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre, l'arrêt,

obligatoire et repos obligatoire non pris et dommages-intérêts pour violation des durées maximales hebdomadaires de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code

du 7 décembre 1992, qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 23 amendes de 300 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

Bernard X... mentionnent tous un horaire de travail mensuel de 170 heures, sans que les heures supplémentaires effectuées par le salarié soient prises en compte ; que pour rejeter la demande de M.

incident de la salariée 6.