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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300666
26 mai 2010
débouté la société FDI HABITAT de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « la société FDI Habitat a soumis au vote de l'assemblée générale spéciale des copropriétaires du 5 octobre 2005 un projet
soc
613722e1cd58014677402ac4
25 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s A 96-60.230, C 96-60.232 formés par : 1°/ la société anonyme Transports routiers
613722afcd580146774001f4
4 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wurth, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en
cr
613726a1cd58014677427332
16 janvier 2007
extraordinaire en date du 5 novembre 2001, la société devenait une SARL et l'objet social était modifié par la suppression de l'organisation, la promotion et la réalisation de ventes volontaires de biens
ECLI:FR:CCASS:2016:C301202
3 novembre 2016
du syndicat initial », les copropriétaires signataires n'ont nullement eu pour intention de provoquer cette scission, qui entraîne une scission de propriété et la dissolution du syndicat initial,
comm
6079d33a9ba5988459c57f0e
5 mars 1991
que pour s'opposer à la demande, la société anonyme Coignet a fait valoir qu'elle avait fait apport en 1978 à la société anonyme Coignet Entreprise de sa branche d'activité relative à l'exécution de travaux
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01226
4 novembre 2021
BP, Total et Sasca et à concurrence de la moitié à la charge de la société Adecco, et d'ordonner aux sociétés Adecco, BP, Total et Sasca, de remettre divers documents sociaux, alors : « 1°/ qu'aux
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00881
6 juillet 2022
, DU 6 JUILLET 2022 La société CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° G 21-16.835 contre le jugement rendu le 6 mai 2021 par le tribunal judiciaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210170
2 mars 2023
à la société Du Soleil, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société MJ [Y], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00052
20 janvier 2015
X... un « contrat d'agent commercial sur la région Bourgogne Beaujolais » qui a été apporté à la société anonyme Roland X... avec l'accord de la société VOA ; que celle-ci ayant rompu ce contrat par lettre
61372308cd58014677404903
9 avril 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Achat-vente de produits pour animaux (AVPA), société anonyme, dont le
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00954
21 octobre 2020
juridique de votre contrat de travail avec la société, notamment parce que vous n'êtes pas mandataire social et n'encourez pas les risques liés à ce statut.
6079b2229ba5988459c5600e
19 octobre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, EN SUITE DE LA SCISSION DE L'ENTREPRISE HELARY AYANT DONNE LIEU A LA CREATION DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE LA CROIX-GIBAT, LE SUEUR, QUI ETAIT EMPLOYE DE LA PREMIERE
6079d3f09ba5988459c59c88
17 juillet 2001
X... se sont portés cautions solidaires des engagements de la société Erict (la société) envers la Banque populaire de Franche-Comté ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 7 juillet
ECLI:FR:CCASS:2012:C301377
13 novembre 2012
31 mars 2011 et dit nulles et de nul effet la délibération n° 1 prise par l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble 8 rue de la République et 3 rue Viala sur l'accord de principe de la scission
6137232fcd58014677406838
27 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castorama, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un
ECLI:FR:CCASS:2026:C300143
5 mars 2026
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026 Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic la société
ECLI:FR:CCASS:2009:C300051
14 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2007), que la société civile immobilière Dulac immobilier
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01131
18 juin 2014
que sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse
ECLI:FR:CCASS:2013:C300390
3 avril 2013
et du refus de démarrer la deuxième tranche ; Aux motifs qu' « en ce qui concerne la demande de la société Les Travaux du Midi découlant de la scission du chantier qu'elle impute à la SCI 2 Bd Debeaux
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