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679 résultats pour « scission d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300666

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

débouté la société FDI HABITAT de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « la société FDI Habitat a soumis au vote de l'assemblée générale spéciale des copropriétaires du 5 octobre 2005 un projet

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CC

soc

613722e1cd58014677402ac4

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s A 96-60.230, C 96-60.232 formés par : 1°/ la société anonyme Transports routiers

Source officielle
CC

soc

613722afcd580146774001f4

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wurth, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427332

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

extraordinaire en date du 5 novembre 2001, la société devenait une SARL et l'objet social était modifié par la suppression de l'organisation, la promotion et la réalisation de ventes volontaires de biens

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301202

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

du syndicat initial », les copropriétaires signataires n'ont nullement eu pour intention de provoquer cette scission, qui entraîne une scission de propriété et la dissolution du syndicat initial,

Source officielle
CC

comm

6079d33a9ba5988459c57f0e

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

que pour s'opposer à la demande, la société anonyme Coignet a fait valoir qu'elle avait fait apport en 1978 à la société anonyme Coignet Entreprise de sa branche d'activité relative à l'exécution de travaux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01226

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

BP, Total et Sasca et à concurrence de la moitié à la charge de la société Adecco, et d'ordonner aux sociétés Adecco, BP, Total et Sasca, de remettre divers documents sociaux, alors : « 1°/ qu'aux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00881

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, DU 6 JUILLET 2022 La société CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° G 21-16.835 contre le jugement rendu le 6 mai 2021 par le tribunal judiciaire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210170

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

à la société Du Soleil, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société MJ [Y], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00052

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

X... un « contrat d'agent commercial sur la région Bourgogne Beaujolais » qui a été apporté à la société anonyme Roland X... avec l'accord de la société VOA ; que celle-ci ayant rompu ce contrat par lettre

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CC

soc

61372308cd58014677404903

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Achat-vente de produits pour animaux (AVPA), société anonyme, dont le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00954

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

juridique de votre contrat de travail avec la société, notamment parce que vous n'êtes pas mandataire social et n'encourez pas les risques liés à ce statut.

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c5600e

Cassation

19 octobre 1977

19 octobre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, EN SUITE DE LA SCISSION DE L'ENTREPRISE HELARY AYANT DONNE LIEU A LA CREATION DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE LA CROIX-GIBAT, LE SUEUR, QUI ETAIT EMPLOYE DE LA PREMIERE

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c88

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

X... se sont portés cautions solidaires des engagements de la société Erict (la société) envers la Banque populaire de Franche-Comté ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 7 juillet

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301377

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

31 mars 2011 et dit nulles et de nul effet la délibération n° 1 prise par l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble 8 rue de la République et 3 rue Viala sur l'accord de principe de la scission

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CC

soc

6137232fcd58014677406838

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castorama, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300143

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026 Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic la société

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300051

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2007), que la société civile immobilière Dulac immobilier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01131

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

que sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300390

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

et du refus de démarrer la deuxième tranche ; Aux motifs qu' « en ce qui concerne la demande de la société Les Travaux du Midi découlant de la scission du chantier qu'elle impute à la SCI 2 Bd Debeaux

Source officielle

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