SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR prononcé la nullité de la vente, condamné l'acquéreur à restituer les lots de copropriété et l'exposante à restituer le prix de

règles gouvernant l'exécution du contrat ; qu'ayant demandé en première instance la suspension des clauses du prêt dans le cadre d'un argumentaire relatif à l'exécution du prêt, l'acquéreur était irrecevable

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la SCI NEWCO PLEIADES de sa demande à l'encontre de la société IM PROPERTIES ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la « fraude

SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR prononcé la nullité de la vente, condamné les acquéreurs à restituer les lots de copropriété et l'exposante à restituer le prix

SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR prononcé la nullité de la vente, condamné les acquéreurs à restituer les lots de copropriété et l'exposante à restituer le prix

SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR prononcé la nullité de la vente, condamné les acquéreurs à restituer les lots de copropriété et l'exposante à restituer le prix

SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR prononcé la nullité de la vente, condamné les acquéreurs à restituer les lots de copropriété et l'exposante à restituer le prix

; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, qui est présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ; Sur le second moyen du

ne porte pas, quant à lui, la mention selon laquelle la vente est faite en l'état où l'immeuble se trouve ; que le premier juge en a justement déduit que la vente n'avait pas été faite « en l'état », les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 décembre 2012), que la

à la fin de l'année 2002 et au cours de l'année 2003, les premiers actes authentiques ayant été signés en janvier 2004 ; que spécialement l'acquéreur dans le présent dossier a passé la vente devant le

à la fin de l'année 2002 et au cours de l'année 2003, les premiers actes authentiques ayant été signés en janvier 2004 ; QUE spécialement l'acquéreur dans le présent dossier a passé la vente devant le

X... et Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de perfection de la vente en l'état futur d'achèvement et de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'offre de vente

d'un bien immobilier de tenir pour vraies les déclarations du vendeur consignées tant dans la promesse de vente que dans l'acte de vente, tous deux étant des actes authentiques conclus devant notaire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait constaté l'acquiescement à la vente au prix de 75 000

Y... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en matière de vente d'animaux domestiques, les articles 1641 et suivants du Code civil ne s'appliquent que si

[S] de sa demande reconventionnelle et de sa demande subsidiaire de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est enfin à bon droit que le premier juge a rejeté la demande reconventionnelle

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de vente exclusif, la société Etude Lodel (l'agent immobilier) a négocié et rédigé, moyennant une commission de 30 000 euros à la charge de l'acquéreur, un « compromis de vente ferme » en exécution duquel

Jacqueline X... épouse Y... a consenti à son frère Jean-Louis X..., et son épouse, une promesse de vente portant sur un immeuble, les bénéficiaires devant lever l'option au plus tard le 1er septembre 1977