Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2015), que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2021), un jugement du 25 mars 2019 a prononcé le divorce de Mme [B] et de M. [L].

pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section

Selon l'article L.2142-1-1 al.1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue conformément à l'article L.2142-1 une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés

[L] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société. 3.

était empêché pour les sessions devant s'ouvrir les 20 janvier 1997, 3 février 1997, 3 mars 1997 et 17 mars 1997 à 10 heures à Melun; que, dès lors, M.

grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (Tribunal d'instance de Saint-Maur des Fossés, 29 décembre 1997, n° 15.97.643) d'avoir déclaré irrégulières les listes CFNT présentées dans les sections

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2020), M.

Trille, président de la cour d'assises du département des Bouches-du-Rhône, première section, pour le quatrième trimestre de l'année 1995, session ordinaire, le 29 septembre 1995 ; " alors, d'une part

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 7 juin 1988), M.

B... par le syndicat en qualité de représentant de la section syndicale dans le périmètre de l'agence de Gennevilliers, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée interdit au juge de

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 mai 2021), le 7 avril 1989, la société civile immobilière L'Olivier d'Aude (la SCI) a consenti à Mme [G] un bail portant sur un local commercial moyennant le paiement

E..., candidat sur la liste CFNT dans le collège salariés, section encadrement, pour les élections du conseil des prud'hommes de Lyon, fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal

Perrot, conseiller à la cour d'appel de Reims ; que par ordonnance du 25 octobre 1999, le même magistrat a désigné comme assesseurs pour la session M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a par arrêt incident du 4 avril 2022 dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire au parquet général pour qu'elle soit fixée à une autre session d'assises, puis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2006), que M.

d'interventions multiples au cours de la même séance, exclut la rémunération des actes au delà du deuxième; Attendu que le Centre Chénieux fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon

le moyen : 1 / que la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur ne prévoit pas et n'exclut pas l'application des dispositions de la section VI du chapitre II du titre II