AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre sélection, société civile de placements immobiliers,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., A, LE 15 SEPTEMBRE 1972, FAIT SIGNIFIER A DAME Y...

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

a dû être transmis dans un autre Etat membre aux fins de signification ou de notification selon les dispositions du présent règlement et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir

qui, disposant d'une adresse où elle sait pouvoir toucher le destinataire, fait néanmoins signifier l'acte en un lieu où elle sait que le destinataire ne réside pas ; qu'en l'espèce, il était constant

Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1993, où étaient présents : M.

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'intimée n'avait pas constitué avocat à réception de cette signification, de sorte que l'objectif poursuivi par ladite signification

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'intimée n'avait pas constitué avocat à réception de cette signification, de sorte que l'objectif poursuivi par ladite signification

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'intimée n'avait pas constitué avocat à réception de cette signification, de sorte que l'objectif poursuivi par ladite signification

Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai".

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

(Belgique), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

C..., G..., E..., Saint-Joubert et Coussieu, plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à parquet, M. de F... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Restauration traditionnelle, dont le

André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

en cassation doit, à peine de déchéance, être notifié aux autres parties dans le délai de quatre mois du pourvoi ; que si le défendeur n'a pas constitué avocat, il doit lui être signifié au plus tard

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE LA CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) INTIMEE ET DEFENDERESSE AU PREMIER POURVOI, A, LE 15