de cessation de paiement ; qu'l se déduit de ces circonstances que, non seulement les conditions prévues par le plan de continuation, à savoir le paiement échelonné du passifexigible antérieur par annuités

[K] avait cessé ses fonctions de gérant le 11 septembre 2013, date à laquelle M.

immédiatement exigible conduirait la filiale à un état de cessation des paiements emportant la défaillance de la débitrice principale, rendant le créancier en droit d'exécuter l'obligation de garantie

de son entreprise » avant de « dépos er le bilan lorsqu'il avait constaté l'état de cessation des paiements » de celle-ci ; qu'il retient ensuite que l'absence de précisions sur l'importance du marché

de l'entreprise, contribué à sa mauvaise appréciation et conduit à un retard dans la déclaration de cessation des paiements.

et que la cour d'appel n'a pu refuser l'effet du jugement fixant la date de la cessation des paiements de la société sans violer l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 et méconnaître la notion de cessation

dolosive imputable aux consorts Y... et X..., prétexte pris de ce que la société GHB n'était pas en cessation des paiements à la date de la vente alors que la simple dissimulation par le cédant d'une

des paiements d'une entreprise dont la situation économique et financière était obérée et des fautes qui n'ont pas eu pour effet de lui faire directement subir une perte de chiffre d'affaires mais de

fixer la date de la cessation des paiements au 15 novembre 2008, l'ampleur du déficit de la société et les nombreuses dettes exigibles en 2008 demeurées impayées ; Attendu qu'en se déterminant ainsi

2013, le tribunal de commerce a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au regard de la situation irrémédiablement compromise de l'entreprise ; la date de cessation

-Z... a été prononcé le 2 juillet 2004 et la date de cessation des paiements fixée au 1er juillet 2004 ; qu' il n'est pas établi qu'Émile Z... pouvait encore être considéré comme un associé commandité

E... confirmant l'impasse de trésorerie dont le constat va provoquer la déclaration de cessation des paiements de B... le 6 janvier suivant ; qu'il est ainsi établi qu'à partir de l'année 2010 Sonormen

X... au paiement de commissions sur les ordres de publicité passés par les sociétés actionnaires de la société LOIRE TELE, chacun d'entre elles s'est, lors de la souscription des actions, « engagée à financer

ses fonctions entre la date de cessation des paiements et l'ouverture de la procédure peut être condamné à combler le passif, si ce passif existait déjà lors de la cessation des fonctions du dirigeant

déficitaire, alors qu'il se trouvait en état de cessation des paiements.

désespérée de Coreupt ; qu'en outre le fait qu'en sa qualité d'actionnaire majoritaire, Mac manus n'ignorait rien de la situation financière de Coreupt, il suffira de rappeler que l'aval constitue un

seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ; Attendu que pour condamner le dirigeant à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société

Y... a cessé d'honorer les échéances du plan à compter de janvier 2010 ; l'intéressé, qui ne justifie pas du paiement des échéances de janvier, février et mars 2010, reconnaît s'être abstenu de tout paiement

Reprochant aux sociétés DPF et DPFC des actes de concurrence déloyale consistant notamment en l'octroi de délais de paiement excédant le délai légal, la société Agora les a assignées en cessation de ces

par une présentation complète de sa situation financière ; que manifestement, M.