Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evry, 18 juillet 2025), la société VPK Corrugating (la société) compte un établissement à [Localité 1]. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société Midi Chirurgie, dont le siège social est 7ème avenue n8 4

le contrat d'associé tel que résultant des statuts, quand la détention de parts sociales lui conférait la qualité d'associé exerçant hors de la société la profession constituant l'objet social, la cour

somme de 200 000 francs au profit d'une société vénézuélienne dénommée Aluform dont il avait acquis 15 % du capital social cependant qu'il connaissait l'opposition de la société B... et de son conseil

entre la société Hays IT et la société Hays Personnel et d'avoir validé les désignations respectives de M.

retrayantes aux sommes de 784 784 francs pour la société Maurepas distribution et de 139 763 francs pour la société Voisin distribution et condamné la société SAMU Auchan, venant aux droits de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a travaillé pour le compte de la société Pieroth du 1er

Socinter, le service des douanes est chargé de l'enquête relative aux exportations de bovins vivants vers le Liban comme l'atteste le procès-verbal de constat rédigé à l'encontre de la société Socinter

de 2 247 275, 50 francs ; " alors, d'une part, que le délit d'abus de biens sociaux est caractérisé par l'usage, par un dirigeant, d'un bien de la société à des fins personnelles ; qu'en relevant que

de la sécurité sociale.

dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés ; qu'en déduisant de la dissolution de la société [X] Immobilier et de sa radiation du registre

[D], gérant et associé unique de la société Jade.R, a cédé l'intégralité des parts de cette société à la société Holding Bonnand.

Ericlor, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant

Groupe Reservoir SAS, que la déclaration d'appel vise une société inexistante, la société Groupe Reservoir Prod SAS et mentionne le numéro de RCS et le siège social de la société Reservoir Prod, la cour

sociaux ; "alors, d'autre part, que constitue un abus de biens sociaux le fait, pour le dirigeant d'une société, de créer une société concurrente et de lui confier l'ensemble des marchés destinés à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Les Trois Poussins, dont le siège est ...,

attaqué (tribunal d'instance de Paris 6e, 4 avril 2003) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir dire qu'il existait une unité économique et sociale entre les sociétés Flammarion, Editions Casterman,

E... envers la société C10 que le prêt consenti le 2 décembre 2010 ; Considérant que le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ou s'il existe

préférentielles par des sociétés appartenant à une même unité économique et sociale ne constituent pas des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; que, pour juger fondé le redressement opéré

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