fait assigner la société MGX Asia devant un tribunal de commerce ; que cette dernière société a fait assigner la société ICA security, devenue la société Identicar, en intervention forcée puis a, en vertu

précisé au terme de l'acte de vente que les appels de fonds ultérieurs devaient être impérativement versés à cet établissement pour être libératoires, et qu'à défaut, les paiements seraient

Bruno X... et la société JK France à lui verser les sommes de 21.764,10 € au titre des dommages et intérêts résultant de l'exécution dommageable de la mesure de saisie-vente opérée le 19 novembre 2010,

En conséquence nous vous infirmons que depuis le 01 janvier 2011, vous ne faites plus partie des effectifs de la compagnie. Il vous sera versé une indemnité de départ à la retraite. » 6.

qu'elle lui avait versées en exécution des décisions de justice précitées. 5.

la somme de 2 093,88 euros indûment prélevée au titre de l'assurance de M.

) n'était pas la parcelle rétrocédée à la commune ; que le jugement serait infirmé ; Alors 1°) que commet une réticence dolosive le vendeur d'un terrain qui omet d'informer l'acquéreur, lors de la visite

de la part variable des rémunérations correspondant à la prime STI litigieuse, résultent non d'un accord contractuel, mais d'une décision unilatérale de l'employeur ; qu'or, une telle décision devait,

l'article 80, alinéa 1er, du code de procédure pénale, le juge ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le réquisitoire

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10730 F Pourvoi n° B 16-24.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par courriel du 29 octobre 2018, la société LBI a informé la société Bleu vert qu'elle ne signerait pas de contrat de distribution et ne pourrait donc plus recevoir aucune commande de sa part ni effectuer

qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution

à ses ouvriers pendant la période de suspension et à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et une autre somme par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et que la

Il résulte, du premier de ces textes, que si la décision de justice, titre en vertu duquel l'exécution est poursuivie aux risques du créancier, est ultérieurement modifiée, le créancier rétablit le débiteur

des prêts ayant fait l'objet d'un cautionnement, mais devait être étendu à l'ensemble des prêts souscrits par la société Sodex des Moules, aux motifs que cette obligation d'information se serait étendue

versée à titre de dommages-intérêts; que le redressement fiscal se fondait sur une procédure que l'URSSAF avait intentée et gagnée à l'encontre de la société Matot Braine qui n'avait pas informé Mme

trois riverains ; que le 5 juin 2006 Maître C..., notaire, écrivait à Madame X... : « Il m'est demandé de préparer un dossier de cession par la ville de Neuville en Ferrain à votre profit d'un espace vert

l'ordonnance fixant les mesures provisoires, a été signifié par exploit délivré le 17 avril 2001 à la requête d'Ahmed X... ; que les mesures provisoires fixées par le magistrat conciliateur sont, en vertu

cette annulation ; qu'en vertu des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, l'annulation de la décision de validation ou d'homologation donne au salarié licencié un droit à réintégration ou

ont été versées ; qu'elle soutient encore qu'elle n'a pu connaître l'étendue de ses droits qu'après avoir été informée de la lettre de l'ACOSS du 15 avril 2003 et qu'elle avait été dans l'impossibilité