plus approfondies sollicitées auparavant par l'expert-comptable, au sujet des sommes versées sur le compte épargne de la société; qu'il peut être estimé dans ces conditions qu'en raison de ces dissimulations

W... relatives à l'utilisation du compte, il est constant que les fonds débloqués par la CRCAM étaient versés sur un compte chèque ouvert à la même banque et que les sommes ont toutes été prélevées de

montant des parts sociales acquises par la société ADM dont il était l'associé, et pour l'autre partie aux sommes versées par lui sur les comptes de la société SUD COURTAGE ; que les parts sociales de

Les juges ajoutent que l'origine des sommes versées sur ces comptes n'a jamais été justifiée et qu'en outre M.

syndicat intercommunal des eaux et assainissement du canton de Targon et, ce pour un montant total de 799 756,17 euros, somme virée sur son compte bancaire personnel, a débouté le syndicat intercommunal

[WW] et [SH] [CG] qu'à hauteur des sommes que les parties civiles ont effectivement versées sur le compte bancaire de la société [8] ouvert dans les livres de l'établissement poursuivi. 42.

d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir compte de dépôts et que le juge d'instruction se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée

que le 27 mai 2009, Fongecif virait sur le compte personnel de Mme [G] [V] la somme de 23 989,50 euros entièrement conservée par cette dernière ; que le 1er décembre 2009, Fongecif virait sur le compte

Par ordonnance du 15 février 2022, le juge d'instruction a ordonné le maintien de la saisie pénale pratiquée sur les sommes versées au crédit du compte bancaire dont sont titulaires M.

créance des associés de la SCI Le Surier qui n'est pas en la cause, sans rechercher si cette somme n'avait pas effectivement été versée sur le compte de la SARL Expertise industrielle JMR médiation pour

, les sommes éventuellement versées sur les comptes d'épargne entreprise et les versements effectués selon d'autres modalités (comme prévu dans la Charte à hauteur de 30 % ) et ne démontre donc pas, alors

immédiat par le CNGR ou l'ANGR pour leur compte d'un capital au retraité, - d'autre part le versement trimestriel au CNGR ou à l'ANGR par le retraité, sa vie durant, d'une somme déterminée ; que les contrats

selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues au titre des années 1997, 1998 et 1999, par la société Lyonnaise de banque, les sommes

titulaires des comptes confisqués aurait eu connaissance de la prétendue origine illicite des sommes placées par le tiers, sur son compte, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale

[S] véritable propriétaire des droits et biens immobiliers acquis par la SCI, l'arrêt retient que les sommes versées sur le compte de la SCI par M.

2014, qui comportaient toute précision utile et permettaient d'identifier clairement la provenance des sommes versées sur le compte.

de la plus grosse partie de la somme versée par Eugène Z... du compte de Stratégie et Finance à celui personnel de Guy X...qui l'a détournée, Jean-Pierre Y...s'est rendu complice, volontairement et en

complice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " 2° alors que, deuxièmement, l'abus de biens sociaux résulte de l'usage fait des biens et du crédit d'une société ; qu'en disposant des sommes

, actionnaire principal de la société Kaeser, ont sollicité des explications quant au versement d'une somme de 69 584,53 euros, dont 55 450,05 euros correspondant à ses droits acquis au titre d'un compte

qui lui ont été remises pour son compte et que la société Consumer Finance doit lui restituer les mensualités déjà versées, augmentées des intérêts au taux légal ; qu'il demande subsidiairement, dans