renvoyé les prévenus des fins de la poursuite, à l'exception de la société Pardies Acétiques - Acetex Chimie et sursis à statuer sur les demandes des parties civiles ; que sur les appels de la personne morale

X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de l'imposition subsistante ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que la société AB Libellule était titulaire des droits patrimoniaux d'auteur et Madame X... du droit moral d'auteur sur les

X... et Mme Y... en exécution de la convention de commercialisation signée avec la SCI, que, grâce à l'étude financière personnalisée, elle avait fait espérer aux acquéreurs potentiels un gain fiscal et

de la responsabilité d'une personne morale ; "3°) alors que l'arrêt n'a pas identifié de manquement reprochable à tel organe représentant de la société Sita, pourvu des compétences, des pouvoirs et des

question préjudicielle ; que dès lors, estimant qu'il n'y avait pas lieu à renvoi, alors que Mme M...soutenait que son licenciement était fondé sur une inaptitude qui avait pour orgine le harcèlement moral

longue durée en date du 11 janvier 1995 ne correspondraient pas exactement à ceux du bail ayant fait l'objet de la promesse de renouvellement signée le 17 octobre 1992, sans préciser, au moins en substance

X... venant aux droits du joaillier, ne rapporte pas la preuve de sa qualité de titulaire des droits tant patrimoniaux que moraux de A...

la société appelante a manqué à la bonne foi contractuelle et elle a agi déloyalement à l'égard du salarié intimé ; que la déloyauté de la société appelante engage sa responsabilité pour le préjudice moral

qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent à savoir : - se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins 9 ans soit à titre individuel soit au sein d'une société dotée de la personnalité

répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits ou à la dignité du salarié ou d'altérer sa santé

[Personne physico-morale 5] : - M.

La société réplique en substance que l'absence de communication du procès-verbal et de preuve de sanction à l'encontre de son sous-traitant ne peut être régularisée en cause d'appel.

morale ne subsistant que pour les besoins de la liquidation.

Nutrition ", filiales de la " Holding PHL ", commercialisent, sous les dénominations de Formactil et de Synergial, des coffrets contenant des flacons de " compléments nutritionnels " combinant des substances

.] ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir énoncé qu'un groupe de sociétés, dépourvu de la personnalité morale, qui ne peut s'engager par contrat, ne peut constituer un partenaire commercial au sens de

moral de la part de son employeur et de certains salariés de l'entreprise ; qu'il se plaint, d'une part, de nuisances occasionnées par le comportement du frère de l'employeur (imprégnation alcoolique,

morale ; que les caisses primaires d'assurance-maladie sont donc dotées, entre autres, de la capacité à agir en justice et que les dispositions législatives susmentionnées du code de la sécurité sociale

recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt du comité d'entreprise de la société Systra à agir à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que seule une fusion-absorption réalisée entre des personnes morales

appel du ministère public et des parties civiles, elle a été déclarée coupable et condamnée à verser des dommages- intérêts aux proches de Kassa X... et de Georges Y..., en réparation de leur préjudice moral