Y... pour syndic ; que la poursuite de l'exploitation a été autorisée pour la liquidation des stocks et que la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 23 mars 1983 ; que le directeur général

judiciaire ou de liquidation des biens et que doivent être exclues toutes les charges supportées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et résultant de la poursuite d'exploitation

n° 1346/2000, que son objet est la poursuite des contrats de travail des salariés, que l'exercice d'une telle action ne requiert pas l'intervention d'un syndic, au sens de l'article 2 du règlement n°

et à prononcer son règlement judiciaire ou sa liquidation des biens en tenant compte, pour la fixation de la date de la cessation des paiements, de la durée de la suspension provisoire des poursuites,

A..., syndic de la société Alu, demeurant ... (6e), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 OCTOBRE 1984), QUE LA SOCIETE LES 3 F A VENDU DU MATERIEL DE CUISINE A LA SOCIETE ALLOBROGES QUI EXPLOITAIT UN RESTAURANT ; QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT

2007, M. et Mme X... ont été condamnés, sous astreinte, à remettre le sixième étage en l'état conformément au règlement de copropriété et au protocole transactionnel ; Attendu que le syndicat fait grief

AMIENS, 15 DECEMBRE 1971) PAR CONTRAT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1971, REGULARISANT UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 18 JUIN 1971, L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BARRAULT-LEPINE ASSISTE DES SYNDICS

2012 vise l'exploitation par M.

ET DES REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA SOCIETE JULES X...

(Pas-de-Calais), pris en qualité de syndic à la liquidation de biens de la société SEP Beugin, dont le siège est à La Comte, à Houdain (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989

Sur le moyen unique : Attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 4 novembre 1987) que le tribunal de commerce de Brest a prononcé le règlement judiciaire de M.

OU DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, CONSTITUENT DES ACTES D'INSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE D'AUTRE PART LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF D'INFORMATION,

JUDICIAIRE LE 15 AVRIL 1976, A ETE AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION ET QUE MM.

siège est ... et ..., agissant poursuites et diligences de son syndic, la société Groupe D 3, Cabinet ABCA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 2000 par la cour d'appel

judiciaire devant la cour d'appel, de sorte que ce syndic, qui était intervenu à l'instance, disposait du pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires à hauteur d'appel, la cour d'appel a violé

judiciaire devant la cour d'appel, de sorte que ce syndic, qui était intervenu à l'instance, disposait du pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires à hauteur d'appel, la cour d'appel a violé

X... à la société Piano Center, la société Sauter a mis fin à ses relations commerciales avec celle-ci à compter du 30 juin 1984 ; que la société Piano Center a été mise en règlement judiciaire le 27 juin

Y..., administrateur judiciaire, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Nouvelle manufrance, demeurant ..., 7°/ M.

ET LE JUGE COMMISSAIRE AVAIENT ESTIME, APRES LE JUGEMENT AYANT DECLARE LA SOCIETE E C I EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE POUVAIT ETRE POURSUIVIE ; QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN MOYEN