moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 356 du Code de la santé publique et 1315 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'obligation d'être inscrit à un tableau

un délai d'un mois, la cour d'appel a violé les articles 16, 97 et 102 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; ALORS, ENFIN, QUE seuls les avocats inscrits au tableau

prise d'organiser un transport sans qu'il y ait lieu d'aviser le bâtonnier d'un autre ressort ; que la loi ne fait aucune obligation à l'officier de police judiciaire de mettre à sa disposition un tableau

formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle n'exerce à l'heure actuelle aucune activité professionnelle ; qu'en effet elle a sollicité et obtenu son omission du tableau

Gérard X... en raison de son inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts le paiement de cotisations jusqu'à sa radiation dudit tableau, intervenue en 1987 ; que sur l'appel formé par l'intéressé

de conseil fiscal, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; " Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que pendant plusieurs années X..., conseil juridique et fiscal, a, sans être inscrit au tableau

prévenus Emile Z... et Christiane Y... se paraient du titre d'expert-comptable ; " alors que commet le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau

..., qui était lié à la Gescoop par un contrat de travail lui laissant la plus grande autonomie, exécutait pour les adhérents de celle-ci et de façon habituelle divers travaux de comptabilité ; que l'Ordre

Le bâtonnier de l'ordre des avocats indique en effet que le conseil de l'ordre procède à 70 vérifications de comptabilité par année alors que 770 avocats sont inscrits au tableau de l'ordre des avocats

SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES A DAME X..., ASSUREE SOCIALE, DU 11 AU 28 OCTOBRE 1974, POUR UN REPOS PRESCRIT LE 11 OCTOBRE 1974 PAR UN MEDECIN RADIE DU TABLEAU

X... ne produisait aucun document attestant de son exercice professionnel sur le ressort de la cour d'appel et qu'il ne figurait plus sur aucun tableau d'aucun ordre professionnel, et, pour la rubrique

"ALORS QUE, EN VERTU D'UNE PART DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, "EXERCE ILLEGALEMENT LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE OU DE COMPTABLE AGREE CELUI QUI, SANS ETRE INSCRIT AU TABLEAU

DEVRAIT "FIGURER AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NICE A DATER DU 6 OCTOBRE 1953", AU MOTIF QU'A RAISON DES EFFETS QUE LA LOI ATTACHE DANS DIVERS DOMAINES A LA DATE DE L'INSCRIPTION AU TABLEAU

la Cour d'appel, après avoir posé le principe que l'allocation d'invalidité temporaire serait acquise si la cessation d'activité a pour cause une maladie contractée après inscription de l'avocat au tableau

X... au tableau de l'ordre des avocats de la cour d'appel de Limoges, mentionne qu'à l'audience, l'intéressé et le bâtonnier ont été entendus en leurs explications et l'avocat général en ses conclusions

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert ; " au motif qu'il avait exercé cette profession sans être inscrit au tableau

, simple expert-comptable stagiaire autorisé, avait par là même la qualité légale requise pour cotiser à ladite Caisse ; Mais attendu que les experts-comptables stagiaires autorisés figurant au tableau

ce texte dérogatoire les juristes d'entreprise justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins 8 ans exercée sur le territoire français ; Attendu que pour annuler la décision du conseil de l'ordre

, suivi par le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Papeete pour l'établissement des tableaux de 1996 à 2007 ; que dans ces conditions, le recours de Sandra X... doit être rejeté, le tableau de

fait un usage abusif de ce titre, notamment lors de la délivrance d'attestations ou de l'envoi de divers courriers ayant pour en-tête soit "Cabinet X... expert-comptable stagiaire autorisé inscrit au tableau