à bâtir est patente puisque les références de terrain à bâtir sur la commune de Besançon sont actuellement de l'ordre de 140 à 180 euros le mètre carré et en moyenne de l'ordre de 150 euros et qu'en retenant

à bâtir est patente puisque les références de terrains à bâtir sur la commune de Besançon sont actuellement de l'ordre de 120 à 180 euros le mètre carré et en moyenne de l'ordre de 150 euros et qu'en

terrain devait être qualifié de terrain à bâtir, les possibilités légales et effectives de construction à la date de référence étaient fortement restreintes ; qu'alors que l'article L. 13-15-2. 2° du

à bâtir avant de s'attacher à leur usage effectif un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L 1 si elle considère que la qualification de terrain à bâtir ne peut être retenue.

à bâtir avant de s'attacher à son usage effectif un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L 1 si elle considère que la qualification de terrain à bâtir ne peut être retenue.

, valorisée à 75 € 1m² ; QUE les mutations de terrain à bâtir sur la commune de Biviers, pour les années 2013 et 2014, pour des terrains de 600 à 2 500 m² se sont faites sur la base d'une valeur moyenne

ne répondant pas à la qualification de terrain à bâtir, ne se trouvait pas, à la date de référence, dans une situation des plus privilégiées du fait de sa situation à la limite de la commune de Péron

à bâtir, n'est pas recevable à présenter un moyen soutenant que la reconnaissance de la qualification de terrain à bâtir exclut par elle-même toute possibilité pour les expropriés de se voir accorder

ne saurait être qualifié de terrain à bâtir, le droit de passage que le propriétaire du fonds enclavé peut exiger sur le terrain voisin ne suffisant pas pour conférer à ce terrain la qualification de

Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2015), que, le 12 mai 2006, la société Résidence Chopin a acquis un terrain

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la parcelle expropriée ne pouvait être qualifiée de terrain à bâtir et condamné la SAEM TERRITOIRES, expropriante, à verser à l'exproprié, Monsieur Antoine

de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, "que, selon les dispositions de l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives

, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, CONSTATANT QUE CE TERRAIN N'ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS QUE DANS SA PARTIE OUEST, L'A ESTIME COMME TERRAIN A BATIR POUR CETTE SEULE PARTIE

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DE 27390 METRES CARRES LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE REFUSE A UNE PARTIE DE CE TERRAIN, D'UNE SURFACE DE 2000 METRES CARRES, LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR

SA VOCATION DE TERRAIN A BATIR PUISQUE CET ETAT JUSTIFIE L'EMPIETEMENT SUR LES PROPRIETES VOISINES POUR LE RACCORDEMENT AUX VOIES ET RESEAUX DIVERS, AINSI QUE LA COUR LE CONSTATE, ET QUE, D'AUTRE PART

FAIT GRIEF A L'ARRET QUI STATUE SUR L'INDEMNITE PRINCIPALE (COUR DE RENNES, 24 JUIN 1966), DE REFUSER D'EXAMINER LES MOYENS PRODUITS PAR LA COMMUNE EXPROPRIANTE CONTESTANT LE CARACTERE DE TERRAINS A BATIR

document d'urbanisme, ainsi que la création d'une zone d'aménagement concerté, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que les parcelles expropriées ne pouvaient être qualifiées de terrains

SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE LE 10 DECEMBRE 1970 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PLURIEN, D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APARTENANT, D'AVOIR ESTIME CETTE PARCELLE COMME TERRAIN

bâtie peut être qualifiée de terrain à bâtir si les conditions prévues par l'article L 13-15 II du Code de l'Expropriation sont remplies ; qu'en l'espèce, à la date de référence, la parcelle objet de

BRANCHE : VU L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAIN