loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu que le contrat de réservation conclu au titre

à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 1988) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une somme au titre

lettre du 22 février 1994 la société l'Inédit français a réclamé à la société Garant Schuh le remboursement de la somme de 1 181 932,15 francs, selon elle indûment retenue au profit de OTT Franchise au titre

de sa responsabilité délictuelle prétendue, quand la société BASF était tiers au contrat de distribution, et que la clause attributive de juridiction n'avait trait qu'au règlement des litiges nés de ce

X... et Mme Y... à lui payer des sommes que ceux-ci lui devaient à titre de loyers et de réparations locatives, M.

non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés et qu'il n'est nullement démontré que les primes des

Les promettants font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la promesse de vente et d'ordonner la vente de l'immeuble alors : « 1°/ que l'erreur suppose que le contractant victime

à un contrat peut voir sa responsabilité engagée s'il aide un cocontractant à violer les dispositions du contrat, c'est à la condition que les parties soient toujours liées par le contrat à la date de

X... était redevable d'une certaine somme, a notifié à la compagnie Cardif un avis à tiers détenteur auquel la compagnie a refusé de déférer ; que le trésorier l'a assignée, ainsi que M.

X..., tiers à ce contrat, pouvait se prévaloir de la nullité relative qui l'entachait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, et violé l'article

La société Bleu vert fait le même grief à l'arrêt, alors « que le tiers qui se rend complice de l'inexécution par un contractant de ses engagements conventionnels engage sa responsabilité délictuelle envers

tardif ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 183 alinéa 2 du code de procédure pénale que les décisions qui sont susceptibles de faire l'objet de voies de recours de la part d'un tiers

Le rapport à la succession prévu par ce texte ne porte que sur les sommes versées par le contractant à titre de primes, lorsque celles-ci étaient manifestement exagérées eu égard à ses facultés. 10.

Y... dès lors que la CNBF n'a pas la qualité de cocontractant de ce dernier, le régime d'affiliation des avocats à ladite caisse étant, au sens de l'article L. 723-1 du code de la sécurité sociale, de

défaillant a été placé en procédure collective, la créance née, avant le jugement d'ouverture, de l'exécution défectueuse ou tardive de prestations convenues peut se compenser avec la créance au titre

préalable stipulée dans cette dernière convention ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 16-27.691 : Attendu que la société Atalian fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement au titre

23 octobre 2017), que des travaux de surélévation avec aménagement des combles d'une maison d'habitation ont été confiés à la société AJ construction, assurée auprès de la société Aviva assurances au titre

dans l'acte du 13 octobre 1993 de se substituer à toutes obligations ou engagements pouvant être à la charge du vendeur et de faire son affaire personnelle de tout recours pouvant être intenté par un tiers

moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours formé par la société RVT et l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « à titre

d'exécuter sans un supplément de prix ; que le Tribunal arbitral a ordonné à la société BCM d'exécuter les travaux et l'a condamnée à garantir partiellement la société JRD des sommes qui seront dues au titre