PIREYRE, président Arrêt n° 386 F-D Pourvoi n° D 20-17.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

, au même titre que les intérêts des associés ; qu'en l'espèce, pour dire n'y avoir lieu à suivre contre Herbert X... du chef d'abus de biens sociaux, au titre de l'inscription à une caisse de retraite

10), scellé cab [1] douze (cote 14), scellé cab [1] vingt-deux (cote 24), scellé cab [1] vingt-trois (cote 25), scellé cab [1] vingt-quatre (cote 26), scellé cab [1] vingt-cinq (cote 27), scellé cab [

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Pour accueillir partiellement la demande de remboursement des cotisations acquittées au titre des exercices 2015 à 2017, l'arrêt relève que cette demande a été formée par une lettre du 26 décembre 2018

"conforte également les éléments à charge de la procédure" et à ce titre, sur une précédente procédure pour viol intentée contre lui et ayant été clôturée par un non-lieu et dont elle déduisait qu'il

X... de cotiser à titre obligatoire au RSI et que, même en cas de revenus faibles, une cotisation minimale est due (v. jugement, p. 3) ; ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des

X... de cotiser à titre obligatoire au RSI et que, même en cas de revenus faibles, une cotisation minimale est due (v. jugement, p. 3) ; ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des

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Guy X..., artisan, une contrainte en recouvrement de diverses cotisations et majorations de retard dont elle l'estimait redevable au titre des régimes de base et complémentaire d'assurance vieillesse et

d'assurance vieillesse au titre de son activité au Maroc pendant les années 1958 à 1964, la date limite du paiement des cotisations étant fixée au 20 octobre 1993 ; que, par lettre du 27 février 1990,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 2004), d'avoir confirmé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

à ce titre ; que, pour retenir que la délibération du conseil de l'ordre du 6 janvier 2017 était conforme aux dispositions de ce texte, la cour d'appel a relevé que la cotisation proportionnelle qu'elle

par l'assureur se prescrit par deux ans à compter du jour où ces cotisations étaient dues, sauf impossibilité absolue d'agir, et non à compter du jour où l'assureur découvre son erreur ; qu'en décidant