de construire régulier qui faisait bénéficier la construction d'un coefficient d'occupation des sols de 0,75, supérieur à celui de 0,50 prévu pour les locaux à usage d'habitation, dérogation consentie

d'habitation anciens (...)

le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu une surface globale pour les locaux à usage d'atelier de 527 m².

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les locaux avaient été transformés en hôtel-restaurant-pension

X... à restituer au local sa destination initiale, que la transformation de la partie du local dévolue à un usage de garage en local de vente était de nature à influer sur les droits des autres copropriétaires

un bâtiment autorisé à usage de bureaux en maison d'habitation ; qu'il a ainsi investi une zone à vocation spécifiquement agricole, réalisant une plus-value indue d'un montant très important ; qu'une

décembre 2007), que la société Klepierre, titulaire d'un droit d'occupation sur un terrain appartenant au port autonome de Strasbourg, a acquis, en 1988, en l'état futur d'achèvement, un bâtiment à usage

ne pouvait pas être de l'habitation ; qu'il ressort des interventions de la commune que quatre autres locaux, à usage d'ateliers, n'avaient pu être visités ; qu'en outre, dans la bâtiment A, quinze portes

DE LOCAUX D'HABITATION EN LOCAUX COMMERCIAUX, CETTE TRANSFORMATION ETANT PREVUE EXPRESSEMENT, NOTAMMENT PAR LE SECOND PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 2 QUI ENVISAGE L'INSTALLATION DE NOUVEAUX COMMERCES DANS L'IMMEUBLE

EST DEVENUE, EN EXECUTION D'UN BAIL EN DATE DU 20 AVRIL 1952, LOCATAIRE A USAGE D'HABITATION D'UN APPARTEMENT A USAGE COMMERCIAL.QUE LEURS PROPRIETAIRES, LES EPOUX X..., ONT AINSI AFFECTE A L'HABITATION

Le climatiseur litigieux est donc un élément d'équipement commun aux locaux à usage de bureaux, et les canalisations ou alimentations électriques qui permettent le fonctionnement de cet élément commun

en la cause ; Attendu que, dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage ni transformés et

) ; Attendu que dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être affectés à un autre usage sans autorisation administrative ;

N'ONT DE CARACTERE IMPERATIF QUE POUR LES CONTRATS AYANT POUR OBJET LE TRANSFERT DE PROPRIETE D'UN IMMEUBLE OU DE PARTIE D'IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ; QUE L'ACCEPTATION DE VERSEMENT AVANT LA DATE

acquis continuent à être habités, que l'acquéreur s'engageait à ne pas affecter l'immeuble vendu à un autre usage que l'habitation, que le syndic n'avait pas fait de remarque particulière dans son courrier

ALORS QUE le local est réputé à usage d'habitation, de sorte qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un autre usage que l'habitation d'en rapporter la preuve ; qu'en affirmant que les parkings « peuvent

est installé au moins pour partie sur l'ancien local dénommé « cuisine », sur l'ancien local non dénommé et peut être pour partie sur le local dénommé »office » » mais non sur l'ancien local dénommé «

résultant de l'article 58 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 modifiée, les locaux à usage d'habitation ne peuvent

du local à usage de garage en local destiné à l'habitation, connaissait l'activité antérieure exercée dans les lieux et que le vendeur connaissait la destination des lieux envisagée par l'acheteur : que