la nullité des seules marques déposées en France et à en voir interdire l'usage n'en sont pas moins nécessairement de nature à affecter indirectement mais de façon substantielle les droits attachés aux

un bien qui lui avait été remis à titre de prêt à usage pour des fins définies et une durée limitée, René Y... a commis le délit d'abus de confiance ; "1°) alors que le défaut de restitution, même

César X... sous quelque forme que ce soit, à titre de marque, alors, selon le moyen : 1° / que l'épouse n'est pas titulaire du nom patronymique de son époux mais en a simplement l'usage ; que dès lors

» n° 99 785 578, déposée le 9 avril 1999, pour désigner, notamment, le pain et les services de boulangerie, et régulièrement renouvelée ; qu'exposant faire usage de cette marque pour désigner un pain de

, le droit exclusif de l'utiliser et d'interdire à tout tiers de l'utiliser sans son consentement ; qu'ayant constaté que la société Bigben Connected avait déposé la forme du câble

à raison de ce que la société Bartec avait levé la clause de non-concurrence de M.

sous marque de distributeur. (..).

à son dépôt, par une mise en vente ou par tout autre moyen, antérieurement à son dépôt n'entraîne la déchéance ni du droit de propriété, ni de la protection spéciale » ; qu'en l'espèce, il ressort des

ou l'usage d'une marque en vertu d'un droit antérieur et « notamment: i) d'un droit au nom, ii) d'un droit à l'image, iii) d'un droit d'auteur, iv) d'un droit de propriété industrielle ».

: - un usage de la marque dans la vie des affaires - un usage sans le consentement du titulaire de la marque - un usage pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est

de la société APRIM critiqués, comparaison indispensable pour établir l'existence d'une divulgation antérieure ; qu'il a été précédemment relevé que les dépôts litigieux ne concernent d'aucune manière

X... pour certains départements en invoquant son manquement à l'obligation contractuelle de l'informer des actions de la concurrence, cet agent lui ayant caché que sa fille, qui avait été sa salariée,

" n'est pas non plus constitué ; 1°) ALORS QUE l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement sont interdits s'il

Vous avez par ailleurs prétendu n'y vendre que des effets personnels (poussette, véhicule, produits laissés par des marques antérieurement à votre prise de poste au sein de notre société, ... ), affirmations

de marque en connaissance de l'usage antérieur de cette même dénomination par un tiers n'est constitutif d'une fraude que s'il est établi que le déposant a cherché à créer, auprès d'une clientèle commune

demanderesses auraient pu se montrer plus prolifiques dans leur production de pièces démontrant cet usage, il s'agit bien là d'un usage à titre de marque puisque révélant un contact avec la clientèle

violation des articles 184 et 593 du Code de procédure pénale ; dénaturation des déclarations du prévenu, recueillies au procès-verbal 005572/ 96 du 5 juin 1996 (cote D 4 du dossier) ; défaut de motifs, manque

déloyale ; Mais attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui rejette leurs demandes tant au titre de la violation de l'engagement de non-concurrence que pour la concurrence

du notaire selon laquelle la somme de 2 millions de francs avait bien été versée ; qu'il apparaissait en fait que seul un million de francs avait été versé par chèque tiré sur le compte de l'ARS et déposé

: que l'article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment (...) à une marque antérieure