, ces parties communes de l'immeuble, si elles constituent un lieu privé et clos, ne relèvent pas du même degré de protection qu'accordé par la loi au domicile et sont librement accessibles aux forces

, les congés payés y afférents, 1. 000 € à titre de dommages-intérêts pour perte de chance d'obtenir une participation et un intéressement, et condamné la société Helio Corbeil Quebecor in solidum avec

LLLLLLLL... . sur les seules dispositions pénales, le ministère public n'ayant pas interjeté appel, la cour d'appel a : - rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi soulevée par M.

C..., dès lors qu'en application des dispositions des articles 113-6 et 113-8 du code pénal, la loi pénale française est applicable aux délits commis par un Français hors du territoire de la République

[S] à s'interroger a minima sur les agissements de sa compagne dont il a reconnu connaître au moins les déboires fiscaux ; que le témoignage univoque de M.

, "les équipements à usage commun, à savoir les voies et les réseaux divers... formeront un ensemble affecté indistinctement à l'utilité de tous les fonds ; ils seront entretenus par l'ASL dont feront

hypothèse, que l'usage abusif de la chose remise à charge d'en faire un usage déterminé ne constitue pas un abus de confiance pénalement répréhensible; qu'en constatant, pour conclure à l'abus de confiance

DES BIENS SOCIAUX NE PEUT ETRE CONSTITUE QU'A LA CHARGE DU GERANT QUI A FAIT DE SON PROPRE CHEF, ET SOUS SA SEULE SIGNATURE, UN USAGE DES BIENS CONTRAIRES A L'INTERET SOCIAL MAIS NE PEUT ETRE RETENU A

Jules, condamné pour complicité de faux, d'usage de faux, d'abus de confiance, d'abus de biens sociaux, d'escroqueries, à 2 ans d'emprisonnement et 1 189 103, 71 francs de dommages-intérêts à verser à

d'un titre attaché à une profession réglementée que lorsqu'il tend à faire croire au public que l'intéressé bénéficie de ce titre ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'adoption et l'usage, à titre

ne réalise pas un faux punissable dès lors que pareil document, d'ailleurs sujet à vérification, n'emporte en lui-même fabrication d'aucune convention, obligation ou décharge du préjudice de la commune

des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ; - sont communes les parties des bâtiments et terrains affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs

l'extrait argué de faux qui pouvaient avoir un effet étaient conformes aux décisions prises par le conseil ; "alors que, d'une part, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de

Philippe B..., directeur de l'audit interne, et M. C...

général suffisant et qu'il appartenait à la salariée, dès lors, de démontrer que les dispositions conventionnelles qu'elle contestait étaient étrangères à toute considération de nature professionnelle

LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 441-1 et 441-4 du Code pénal

b) qui a condamné Jacques Y... et Pascal Z... à payer tous deux solidairement avec André X... des dommages-intérêts à la société Le Nappage moderne, partie civile.

sa qualification ou non de variété d'échalote ; que, de plus, sur le fondement de la loi de 1905, les éléments de preuve sont recherchés selon le droit commun, indépendamment des règles relatives à la

X... d'avoir, en sa qualité de maire de la commune de Rodez, par les moyens de sa fonction, spolié la commune et par conséquent les ruthénois, en lui reprochant d'avoir donné un terrain d'une valeur de

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.