bénéficié d'arrêts de travail successifs sans interruption du 20 septembre 2006 au 8 novembre 2006, son employeur était tenu de garantir le paiement du complément de salaire pendant cette durée ininterrompue

(le notaire), consenti à M. et Mme Y... un prêt d'un montant de 243 974 euros, destiné à financer l'acquisition en l'état futur d'achèvement d'un appartement à usage locatif, réalisée, dans le cadre d'une

sérieux pendant une période ininterrompue de cinq années ; que l'exploitation d'une marque enregistrée ne peut valoir exploitation d'une autre marque enregistrée ; que si l'usage d'un signe voisin de

d'un signe identique à sa marque si cet usage est le fait d'un tiers à titre de sa dénomination sociale, de son nom commercial ou d'enseigne et que cet usage est fait conformément aux usages honnêtes

, quai de la Tournelle à Paris, un restaurant de renommée internationale, a déposé les 28 juin 1963, 28 octobre 1966 et 28 janvier 1972 les marque et graphisme " La Tour d'Argent " avec déclaration d'usage

à Pis, allant jusqu'au chemin de Tournon à Sérignac pour la partie bordée par les parcelles E 232, 231, 227, 225, 221, 224, 223 et les parcelles D55, 56, 57, 58, 59 et 60, n'avait pas été affecté à l'usage

Y... avaient conclu des contrats à durée déterminée d'usage confiant au salarié des fonctions de « réalisateur », pour des durées variant entre quatre et quarante-trois jours par an ; qu'il était non moins

sérieux implique un usage non accidentel ou sporadique sans qu'il soit besoin de rapporter un usage constant pendant une période de cinq années ; que lorsqu'il entend prononcer la déchéance pour usage

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé pour non usage pendant une durée ininterrompue de cinq ans la déchéance de la marque « Liberfree Troussepinette » n° 1 447 571, alors, selon le moyen, que la

C... n'ignorait pas que dans le cadre de la convention de prêt à usage signée le 10 octobre 2010 avec la SA Orange désignée comme prêteur, M. H... C... et Mme Y...

Véronique A... et Guy Z... étant relaxés des fins de la poursuite et Benjamin X... débouté en ses demandes d'indemnisation" ; "alors que, d'une part, à l'égard d'une personne privée de sa liberté, l'usage

que la cessation des paiements pouvait être reportée à septembre 1984 ; qu'aux termes de l'information judiciaire, il était reproché aux prévenus les délits de banqueroute, d'escroquerie, de faux et usage

sérieux pour les produits ou services visés à l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de 5 ans ; que l'intimée déclare justifier d'un tel usage par la production des nombreuses factures adressées

alors même qu'elle constatait que les infractions dont elle était saisie avaient été découvertes successivement et faisaient l'objet de poursuites séparées, considérer que la prescription avait été interrompue

X... au regard des règles de l'usucapion ; qu'en application de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque

Y... devant le tribunal correctionnel du chef de dénonciation calomnieuse et usage de faux ; que le tribunal, après avoir requalifié partiellement les faits, a déclaré M.

CHAUSSEUR se prévaut des dispositions de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle pour considérer que faute d'usage sérieux de la marque par la partie adverse pendant une période ininterrompue

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plusieurs sociétés Cegelec, issues de restructurations du groupe Alcatel et Alsthom, ont constitué l'unité économique et sociale (l'UES) Cegelec ; que des usages

Par son moyen, l'AFUL fait grief à l'arrêt de déclarer nulles toutes les assignations qu'elle a délivrées avant le 17 octobre 2003, de dire qu'elle n'avait pas interrompu le délai de garantie décennale

l'exécution d'un contrat à durée déterminée au delà du terme fixé pendant dix-huit ans donne naissance à un nouveau contrat à durée indéterminée et au moins à une relation juridique qui ne peut être interrompue