C soutient qu'il justifie d'un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil dès lors que, d'une part, il fait un usage ininterrompu et ancien du nom de A et, d'autre part, ce nom lui garantit

un fruit et la marque d'un fabricant du produit fini pour désigner des jus de fruit ou des desserts fruitiers n'est pas usuelle mais au contraire distinctive des produits de la société Andros par son usage

C... ayant dans ses conclusions devant la cour d'appel, démontré, en produisant aux débats des extraits de dictionnaires spécialisés en la matière, l'usage quasi séculaire et, en tout cas, depuis 1893,

l'existence d'une servitude par destination de bon père de famille, dont l'appréciation relevait du juge du fond, mais considérant au vu des témoignages apportés, qu'il avait été mis fin brutalement à l'usage

sérieux qu'il a fait du signe distinctif pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans ; que cet usage sérieux doit être établi au cours des

- la confirmer en ce qu'elle a prononcé sa mise hors de cause (sic), - à titre principal, constater que la marque Scootlib n° 07 3 529 711)a été déposée le 9 octobre 2007 et a fait l'objet d'un usage

Le titulaire d'une marque peut être déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'État membre concerné pour les produits

Concernant la marque Hennessy n°4559241 Considérant que la maison Hennessy a été créée en 1765 et a fait un usage ininterrompu de la marque verbale Hennessy depuis plus de deux siècles ; qu'elle est

Est assimilé à un usage au sens du premier alinéa : (') 3° L'usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque

de ses droits de marque ; que l'ensemble de ces éléments démontrent qu'elle est une marque renommée ; Concernant la marque Hennessy n°4559241 : que la maison Hennessy a été créée en 1765 et a fait un usage

Enfin, elle fait valoir que Monsieur [K] [H] ne rapporte pas la preuve qu’un usage ininterrompu, continu et déterminé du chemin d’accès n°1 a été réalisé depuis 30 ans.

ambiguïté et par la voix de leurs organes officiels (...) il doit être clair, d'emblée, que la marque Crédit Mutuel, déposée par la Confédération auprès de l'INPI, et consacrée par des décennies d'un usage

Toutefois, les documents produits par le requérant ne sont pas suffisants pour confirmer un usage constant et ininterrompu du nom de Harluxet dans sa vie personnelle et professionnelle.

E et sa fille font un usage constant et ininterrompu du nom sollicité ; - la notoriété qui s'attache au nom de scène de M.

environ, cinq ans pour que puisse valablement jouer l'usucapion, Mme X... commet une erreur intellectuelle, en faisant abstraction des actes de possessions antérieurs qui remontent à 1968, poursuivant un usage

entaché son arrêt d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en considérant que les documents d'identité et le casier judiciaire qu'elle produisait ne suffisaient pas à caractériser un usage

D’une part, la possession d’état, qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d’années, de l’usage d’un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par l’article

En second lieu, la possession d'état, qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par l'article

D'une part, la possession d'état qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par les dispositions

En deuxième lieu, la possession d'état qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par les dispositions