futur d'achèvement les immeubles collectifs et les maisons individuelles édifiés en bordure du canal privé et du port public dont les acquéreurs sont réunis dans l'association syndicale foncière libre

7 mai 2004 que la Société IMMORET avait acquis l'ensemble immobilier 5 rue Julien Poupinet, déjà en l'état futur d'achèvement par acte authentique du 10 décembre 1993 et que la déclaration d'achèvement

de village devant être commercialisées sous le régime de la vente en état futur d'achèvement ; que la SCI n'ayant pas réglé les notes d'honoraires n° 3 et 4, l'EURL a obtenu à son encontre une injonction

confié à la société Home 67 l'établissement des plans d'exécution, des devis estimatifs et quantitatifs, la préparation des marchés, la coordination et la direction des travaux de construction d'une maison

, à peine de déchéance ; que ces délais s'appliquent au présent contrat, qui ne porte pas sur une vente en l'état futur d'achèvement, la circonstance que la promesse, signée le 28 septembre 2007 mentionne

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 1987), que, le 21 novembre 1972, les époux Y... ont acquis de la société Sebimo une maison individuelle en l'état futur

[S], notaire associé, au sein de la société [S] (le notaire), la société Sara (le vendeur) a vendu en l'état futur d'achèvement, à M.

[A], notaire associé, au sein de la société [A] (le notaire), la société Sara (le vendeur) a vendu, en l'état futur d'achèvement, à M.

[W] qui n'a pu être ignorée, en revanche dès juin 2007, du futur acheteur et ne lui permet certainement pas de prouver une attitude dolosive de son vendeur ; qu'au surplus, les agents immobiliers

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 octobre 2009), que, par acte du 23 juin 2003, les époux X... ont vendu une maison d'habitation

, que des futurs acheteurs auprès desquels M.

futur d'achèvement une maison d'habitation à M.

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état

Y... a vendu à Mme X... une villa en l'état futur d'achèvement, lequel était prévu au cours du deuxième trimestre 1982 ; Attendu que M.

(la SCI) a vendu à M. et Mme X... une maison d'habitation implantée sur une parcelle partiellement boisée faisant partie d'un lotissement ; qu'invoquant le refus de cette société de réitérer la vente

futur d'achèvement, à M. et Mme X... un immeuble pour lequel elle a délivré une quittance attestant le paiement intégral de ce bien ; qu'invoquant une erreur, elle a réclamé le paiement d'un solde du

Y... relatives à la chaudière ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' en page 10 du contrat de vente figure une clause intitulée "état du bien" dans laquelle il est dit que : "l'acquéreur prend le

Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

en l'état futur d'achèvement alors que les deux actes avaient été rédigés par le même notaire et signés le même jour soit le 20 juin 1995 : qu'en acquérant simultanément huit immeubles sans disposer de

, que des futurs acheteurs auprès desquels M.