UNE FRACTION DU CAPITAL SOUSCRIT, AVEC UNE PROPORTIONNALITE RESULTANT DE LA FORMULE DE L'ARTICLE 21 DU CONTRAT DE PRET QUI FAISAIT ETAT DE "100.000 FRANCS DU CAPITAL SOUSCRIT" ET NON DE "100.000 FRANCS

" comprenant le capital, les intérêts "normaux" et une indemnité de remboursement pour un total de 7 204 784,24 francs au titre du prêt de 32 000 000 francs et, au titre du prêt de 1 250 000 francs "un

X... coupable de fraude aux allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, en répression, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis outre une amende de 3 000 euros et l'a condamné à verser

-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige ; Attendu que les dispositions de ce texte subordonnent à la cessation de toute activité professionnelle l'attribution de l'allocation de cessation anticipée

X... ne démontrait pas avoir remboursé le capital emprunté faute de justifier de paiement autre que ceux figurant sur le relevé du CFF faisant ressortir une créance moindre que le montant du capital emprunté

versé in fine à O...

collectivité territoriale, ayant fait une chute dans les locaux de la clinique Les Noriets, a été blessée, déclarée par une commission de réforme inapte à poursuivre ses fonctions et mise à la retraite anticipée

de la vente, que les époux X... avaient acquitté les mensualités jusqu'au 10 février 1995 puis avaient souscrit un contrat de capitalisation sur lequel ils avaient versé les sommes d'un montant correspondant

X... de prendre une retraite anticipée en raison de son inaptitude au travail porte la date, non pas de 1999 mais du 2 février 1989 ; que ce document précise qu'il pouvait prétendre à cette retraite anticipée

X... pourra se libérer par anticipation... en notifiant le remboursement anticipé à M.

du capital. 3.

par lui, à condition seulement que ces prestations couvrent, du moins partiellement, par leur nature, le préjudice réparé par lesdites indemnités ; " que, dès lors, si la pension de réversion versée

précédant le départ à la retraite par anticipation, la caisse régionale lui verse un complément garantissant des ressources annuelles égales au revenu net précité, pendant la période de pré-retraite jusqu'à

La date de cessation des paiements ayant été fixée au 31 décembre 2015, le liquidateur a assigné la banque, qui avait bénéficié d'un remboursement anticipé du prêt au moyen de trois chèques débités les

(pièce n° 21) ; que la SCI de Souleaux a été immatriculée le 19 juillet 1991 au registre du commerce des sociétés de Troyes, son siège social étant à Saint Pouange 10120 Saint André Les Vergers (pièce

suite d'un contrôle l'URSSAF de la Moselle a réintégré dans l'assiette de calcul des cotisations dues par la société Ascométal les indemnités dites " indemnités de préavis " que cette société avait versées

partiel ou total (pour quelque cause que ce soit, y compris le prononcé de l'exigibilité anticipée dans les conditions de l'article 15 (Défaut), à la suite de tout remboursement anticipé du Prêt, que

La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, qui est sollicitée par Mme Q..., sera ordonnée en application de l'article 1154 du code civil (ancien).

alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger

vers l'étranger, le rachat de société en liquidation pour le franc symbolique, le montage et la création de sociétés écrans, le recrutement et la mise en place du " gérant de paille ", le pillage et divers