PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - FERNANDEZ Y..., contre le jugement du tribunal de police de NICE, en date du 6 octobre 1997, qui, pour dépassement de la vitesse

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1994, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/heure, l'a condamné

Michel, contre le jugement du tribunal de police de Bar-le-Duc, du 12 mai 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamné à une amende de 500 francs.

Gaël, contre l'arrêt de cour d'appel de Paris, 20ème chambre, du 13 décembre 1994, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 11 juin 1998, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 4 000 francs

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, a confirmé le jugement l'ayant condamné à 3 500 francs

octobre 1998 à Aumelas ; qu'en conséquence, le jugement de condamnation sera confirmé dans son principe et la peine sera portée à 2 000 francs d'amende eu égard à l'importance du dépassement de la vitesse

d'assurance, la société SM3A avait exposé que le pilote n'avait pas respecté les dispositions de l'article 5.1.1. de l'arrêté du 24 juillet 1991 concernant les limitations de la navigabilité, en dépassant la vitesse

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1999, qui, pour dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée et plaques d'immatriculation

de chose jugée, de naviguer à une vitesse au moins deux fois égale à la vitesse maximale autorisée (les juges pénaux ayant retenu quatre fois cette vitesse), dans la bande côtière des trois cents mètres

Hervé, contre le jugement de la juridiction de proximité de VALENCE, en date du 14 février 2006, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le

défaut de publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de l'exception d'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses

à points du fait de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992, réprimant le dépassement des vitesses

loi sur le permis à points à la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses

européenne des droits de l'homme ; Sur le cinquième moyen de cassation pris en ses deux branches de l'exception d'illégalité du décret n 92-1227 du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses

l'homme de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis de conduire à points ; Sur le septième moyen de cassation pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses

-2, alinéa 1, du code de la route ; Attendu que, selon ces textes, le locataire d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses

conventionnels susvisés" ; Attendu qu'en application des articles 131-21 du code pénal et R. 413-14-1 du code de la route, le conducteur d'un véhicule à moteur qui dépasse de plus de 50 km/h la vitesse

qu'il résulte de la combinaison de ces articles que le représentant légal d'une personne morale est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 20 septembre 1994, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et