Jacques Z..., 2 / de Mme Marie-Paule Z..., née X..., demeurant ensemble à Bertreville-Saint-Ouen (Seine-Maritime), voie communale n° 2, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

mentionnées à l'article L. 111-1-1" ; d'autre part, qu'il résulte des pièces du dossier que la parcelle d'assiette de la construction litigieuse est située dans un secteur comportant de part et d'autre de la voie

chemin répondant aux critères de l'article L. 162-1 du code rural s'effectuait auparavant selon un tracé qui prenait naissance depuis le chemin de Pied Marin et qui n'avait pas vocation à relier deux voies

la parcelle 1702 située à l'Est de la première et au Sud de la parcelle 1700 ; qu'il apprécie sa largeur à deux mètres utiles et considère que cette plate-forme est réaménageable afin d'accéder à la voie

commune du passage et au profit de M. et Mme Y... en ce qu'il se trouve en partie sur leur propriété, dont l'assiette est déterminée par l'emprise de la voie d'accès à la chaussée communale avant sa division

sont ceux qui n'ont pas été classés voies communales, mais dont l'affectation à l'usage du public peut s'établir, notamment, par la destination du chemin jointe au fait d'une circulation générale et continue

litigieuse se situe, de manière incontestée au croisement du chemin rural dit « de Crottefou » et du chemin rural dénommé « rue de Parizot » ; que seule une décision de classement d'un chemin rural comme voie

Michel Y..., la voie communale et à l'arrière par une ligne partant au droit du muret existant, et aboutissant au droit du dernier pignon de la façade de la maison de Mme Jeanne Z...épouse X..., avant

Enfin, il est constant que la Commune n'a, ni à l'époque, ni plus tard, pris d'arrêté classant la voie en voie communale et que les élargissements n'ont pu se faire que sur l'emprise des parcelles situées

la plus courte jusqu'à la voie publique; qu'en retenant ce motif inopérant, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions d'appel de M.

ONT ACHETE DANS LE LOTISSEMENT CREE PAR LA SOCIETE ESTEREL-PLAGE UN TERRAIN SE TROUVANT A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES COMMUNALES; QUE, DE L'AUTRE COTE DE CES VOIES, SONT SITUES DEUX TERRAINS, L'UN

pied et avec tout véhicule terrestre à moteur sur la parcelle [Cadastre 7], en longeant celle-ci sur toute sa partie ouest, sur l'actuel chemin matérialisé d'une largeur de quatre mètres, depuis la voie

pas été classés comme voies communales, l'affectation à l'usage du public s'établissant notamment par la destination du chemin, jointe, soit au fait d'une circulation générale et continue, soit à des

X..., invoquant un empiétement réalisé sur son fonds par la société Moulin travaux publics à l'occasion de travaux de réfection de la voie communale réalisés par celle-ci, l'a assignée en cessation du

[I] [G] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le chemin, qui prend naissance depuis la voie communale dite « [Adresse 10] », et qui traverse ou longe notamment les parcelles cadastrées

correspondance régulièrement versée aux débats, ni le rapport d'expertise du 21 mai 2005, ni les actes de vente des 6 mai 1906 et 17 décembre 1948, et sans méconnaître l'objet du litige, que la seule voie

[D] [S] fait valoir qu'il n'existe aucun classement du chemin litigieux dans la nomenclature des chemins ruraux, ni dans la catégorie des voies communales, et que rien n'établit le classement du chemin

Pour rejeter la revendication de la propriété de la fraction du chemin litigieux, l'arrêt retient que sa qualification de chemin d'exploitation se heurte à son classement au tableau des voies communales