Aix-en-Provence, 28 juin 2018), que la société civile immobilière Le Village (la SCI) a entrepris la construction d'un immeuble à usage d'habitation et de parking sur un terrain situé en contrebas d'une voie

du Claon a vendu à Mme M... une parcelle de terrain issue du déclassement d'une partie d'une voie communale décidé, après enquête publique, par délibération du conseil municipal du 20 juin 2012 ; que

[U] [M] fait valoir que depuis une délibération du conseil municipal de [Localité 1] en date du 10 décembre 2007, la voie dite "Deu Soum Deu Tenant" appartient au domaine public communal de telle sorte

. ; Attendu que pour les débouter de leur demande, l'arrêt retient que la lecture du relevé cadastral indique que la propriété est desservie par une "voie communale" jusqu'aux parcelles n° 1238 et 1240

M. et Mme [F], M. et Mme [P], M. et Mme [L] [G], M. et Mme [O] [G], M. et Mme [X] et M. et Mme [H] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 novembre 2014), qu'imputant l'affaissement d'une voie

, le conseil municipal, agissant en conformité avec les termes de l'ordonnance du 7 janvier 1959 fixant au 10 juillet 1959 le délai imparti aux conseils municipaux pour classer dans les voies communales

X..., au moment où celui-ci changeait de direction pour s'engager, vers la gauche, sur une voie communale; que, blessé, M. Z... a assigné M.

, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Beausset à sa demande de copie de l'alignement et du plan d'alignement de la voie

qu'il devait être élargi à dix mètres, pour réaliser une voie communale, le terrain nécessaire devant être fourni par la SCI ; que la voie de dix mètres n'ayant pas été réalisée, les époux Y... ont assigné

droits dans la cour indivise sans leur adresser la notification permettant l'exercice de leur droit de préemption; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, débouchant sur la voie

l'absence de certains riverains intéressés, et qu'elle ne paraît pas, au surplus, justifiée concernant le caractère trentenaire de la non-utilisation du chemin, retient qu'en l'absence de classement aux voies

[M], a endommagé une voie communale, ainsi que le réseau d'alimentation en eau potable ; que les travaux de reprise des désordres ont été confiés à la société d'exploitation des établissements Joseph de

Y..., qui conduisait une automobile, sont entrés en collision alors qu'ils circulaient en sens contraire sur une voie communale ; que M. X... a assigné M.

x 4m de boxes à chevaux aux lieu et place du hangar agricole prévu au permis de construire, de travaux différents de ceux autorisés au permis de construire, d'édification de murets empiétant sur la voie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre d'Entremont à sa demande de communication

de Cognac-la-Forêt ; Attendu que pour dire que ce chemin a été incorporé à tort dans la propriété des époux Y... et revêt une nature communale, l'arrêt retient que si l'assiette de ce chemin est à

sur la voie communale avec un groupement de cinq entreprises dont les sociétés Sacor, Entreprise Lauriol frères (société Lauriol) et Braja Vesigne (société Braja) ; que prétendant que la société Braja