A cette occasion, le syndicat FILMM a formé un recours incident, tendant à l'annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence, pour le cas où serait accueilli le recours principal. 4.

à la demande du Trésor public, les fonds sont versés au Trésor à moins que la personne saisie n'exerce une voie de recours contre la condamnation ou ne présente la réclamation prévue par le deuxième alinéa

de leur contestation relative aux avis à tiers détenteur du 13 décembre 1996, prise le 14 février 1997, leur a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception qu'ils ont reçue le 19 février

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté les recours formés par la société [5] France contre les OVS des 27 et 28 mai 2014, à l'exception des documents n° 10, 6, 7 (et documents en

CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 566 F-D Recours n° U 25-60.193 R É P

son recours formé contre les mesures recommandées par la commission de surendettement et d'avoir adopté le plan des mesures recommandées, alors, selon le moyen : 1 / que les pensions instituées par

son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, organisant une expertise alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985, le juge-commissaire est chargé

procédure collective et ordonné la notification de la décision aux créanciers inscrits, dont la CRCAM de la Corse (la Caisse) ; que par un jugement du 4 mai 1998, rectifié le 25 mai 1998, le tribunal a rejeté

X... a saisi la cour d'appel d'un recours contre ce refus d'indemnisation ; Attendu que, pour rejeter ce recours, la cour d'appel énonce que M.

[B] s'est reconnu débiteur envers M.

enregistrée sous le n° 92.439.935 et en avoir fait usage afin de commercialiser des vêtements similaires aux siens, ainsi qu'à l'encontre de la société Les Trois Suisses, pour avoir diffusé ces produits par voie

La commune fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre l'ASA, alors : « 1°/ que la ville de Nice demandait à la cour d'appel de « dire et juger que la responsabilité

de recours existant contre une décision rendue à son encontre et de lui préciser les modalités d'exercice de ce recours en attirant son attention sur l'importance du respect du délai d'appel, a fortiori

Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 7 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie, sur

X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Sodipa (la société), mise en règlement judiciaire, a été assigné par le receveur divisionnaire des impôts de Poitiers-Nord pour le voir

en question les points jugés qu'elle critique pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que, pour rejeter la tierce opposition formée par la société Jean Turon et associés contre l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Regicom, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre

personne indigne de confiance et les a incités à lui prêter d'importantes sommes ; que la cour d'appel a retenu une responsabilité partagée entre les réclamants et la banque, et rejeté le recours en garantie

Ce recours n'est pas suspensif.

Pour rejeter les demandes indemnitaires de la locataire, l'arrêt retient que la clause du bail par laquelle la locataire a renoncé à tous recours pour les dégâts causés dans les locaux loués aux objets