Le Fonds de garantie des des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt d'allouer à M.

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt d'allouer à M.

L'ONIAM fait grief à l'arrêt d'inclure dans l'indemnisation allouée à Mme [F] une somme de 30 420 euros au titre de la perte de chance de gains professionnels actuels, alors « qu'une perte de chance de

circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que la société BNP Paribas ne pouvait prétendre opérer, sur les sommes allouées

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) fait grief à l'arrêt d'allouer à Mme [P] la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice économique et celle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité à 389 033,58 euros la somme allouée à M.

l'expert judiciaire, il ne peut s'en écarter sans motiver sa décision, en indiquant les raisons pour lesquelles il estime ne pas suivre les conclusions de l'homme de l'art ; qu'en décidant néanmoins d'allouer

salaires, une somme à titre de dommages-intérêts du seul fait du « non respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles qui lui étaient applicables » ; que la cour d'appel avait déjà alloué

victime a un avenir, à moyen terme, très incertain et risque de s'effondrer lorsqu'elle ne sera plus dans l'action des procédures judiciaires ; qu'à partir de ces données, il apparaît que la somme allouée

, avait indiqué dans son rapport qu'il ne pouvait induire une incidence sur une profession qualifiée que la victime n'avait pas exercée avant l'agression ; qu'en énonçant néanmoins qu'il convenait d'allouer

rapporter à justice, avait conclu le 7 décembre 2017 « à ce qu'il soit fait droit à la demande d'indemnisation, sur le principe, et qu'il plaise à la Cour de fixer le montant de l'indemnité qui sera allouée

et de procurer un enrichissement à la victime ; qu'en l'absence de disposition légale l'y autorisant expressément, le juge ne saurait déroger au principe de la réparation intégrale du préjudice pour allouer

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les dispositions civiles du jugement qui lui était déféré ; "aux motifs que " les époux Y... souhaitent voir majorer en appel des sommes qui leur ont été allouées

dès lors, l'arrêt attaqué est entaché d'un manque de base légale ; "alors, d'autre part, que si le délinquant ne peut obtenir la réduction, en raison de la négligence de la victime, des sommes allouées

fondement aux poursuites ; qu'en l'espèce l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 18 mai 1993 fixe seulement à compter de la date de sa notification le point de départ des intérêts de la somme allouée

que le licenciement fondé sur ce refus était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir alloué

X... qui lui avait été notifiée le 17 mai 1989, ne pouvait la priver du droit de remettre en cause le redressement relatif à la bourse d'études qu'elle avait allouée à M.

février 2017 reprenait strictement les mêmes postes que ceux figurant dans celle du 30 septembre 2016, avec seulement pour certains un taux d'achèvement différent, de sorte qu'il ne pouvait lui être alloué

Electrolux, partie civile, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Colmar, en date du 23 janvier 1987, qui dans les poursuites exercées sur sa plainte à l'encontre de Albert

déclarant renoncer à délivrer congé 4 ans avant la fin du bail, cette renonciation engageant eux-mêmes et leurs héritiers " ; qu'après le décès de la bailleresse survenu le 12 avril 1980, ses deux enfants, Albert