1°/ que nulle disposition du décret n° 2015-389 du 3 avril 2015, lequel fixe les obligations pesant sur les organismes de sécurité lorsqu'ils mettent en œuvre un traitement automatisé de données en matière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que l'action publique du chef d'abus frauduleux de la faiblesse d'autrui n'est pas prescrite, alors : « 1°/ que la prescription, en matière d'abus

civil relatif à la filiation adoptive n'était pas en vigueur en Polynésie française faute de mention expresse d'applicabilité dans la loi du 6 février 2001 et que la filiation n'entrait pas dans les matières

l'arrêt d'annuler la notification d'indu et l'indu correspondant, ainsi que la pénalité financière, alors : « 1°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables en la matière

[X] en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, que les modalités de saisine de la cour d'appel statuant en matière disciplinaire relèvent exclusivement de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

la péremption de l'instance et de le déclarer irrecevable en ses demandes, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail, relatives à la péremption de l'instance en matière

l'ordonnance du 12 septembre 2025 portant prolongation de sa détention provisoire, alors « qu'en cas d'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle devant la chambre de l'instruction statuant en matière

taxe due au titre de la période postérieure au 1er mars 2005 est contrôlée dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales en matière

première soit utilisée pour les besoins d'une production locale ; et qu'il faut encore que cette matière première fasse localement l'objet d'une modification de ses caractéristiques

de sécurité sociale ; que ces certificats ne produisent pas d'effet contraignant à l'égard des obligations imposées par le droit national dans les autres matières, telles que, notamment, celles relatives

X..., de Me Boulloche, avocat de la société Matière, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Coopérative Lorans, faisant valoir qu'elle n'avait pas été remplie de ses droits en matière

de sécurité, aucun d'entre eux n'a reçu de formation en la matière ; qu'à l'appui de sa demande d'exonération de responsabilité, Daniel I... ne démontre pas que les deux ingénieurs, MM.

violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que les documents produits par Claude Chérubini démontraient, en tout cas, que le bâtiment préexistant était une "maison" (cf. extrait de l'ancienne matrice

[E] a signé le 28 novembre 1991 un contrat de distribution avec SEPHORA portant sur l'album Contrastes ; que la réalité de cette activité artistique ne peut être sérieusement contestée au regard de

unipersonnelle, dont le siège est [...]                       , contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Alexandra Mathieu

Jean-Marc X..., l'un des deux seuls associés de cette société avec son fils Mathieu, par ailleurs loueur du fonds de commerce donné en location-gérance et seul salarié de la société, résultant de flux

Mathieu, partie civile, - La compagnie d'assurance LE CONTINENT, - La LANDESVERSICHERUNGSANSTALT FUR DAS SAARLAND (LVA), partie intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre