X..., salarié depuis 1962 de la société Fortech aux droits de laquelle vient la société Aubert et Duval, a cessé de travailler le 30 juillet 1996 dans le cadre d'une convention d'allocation spéciale du

des industries agricoles et alimentaires (accord de mensualisation du 22 juin 1979) alors, selon le pourvoi, premièrement que la cour d'appel ne pouvait constater que les avantages litigieux devaient

collective des transports routiers ; Attendu que pour accorder sur le fondement du texte conventionnel susvisé, un rappel de salaire au titre de l'ancienneté, la cour d'appel énonce qu'il importe peu

Sur le moyen unique : Vu les articles 7 de la convention collective des ingénieurs et assimilés cadres du bâtiment du 23 juillet 1956, 1134 et 1273 du Code civil ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ACCORD DE MENSUALISATION DANS L'INDUSTRIE DE LA TANNERIE-MEGISSERIE DU 5 JANVIER 1971 ET L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CUIRS ET PEAUX DU 6 OCTOBRE 1956 ET LES

Sur les premier et quatrième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 17 de la convention collective

La preuve d'une altération des conditions de formation de la convention, préjudiciable à l'emprunteur, n'étant pas rapportée, la demande en nullité ne peut qu'être rejetée ».

de travail effectif soit 7,58 heures pour un temps de travail effectif mensuel 151,67 heures.

De même, la mise à la retraite d'un mensuel âgé de 65 ans ou plus ne constitue pas un licenciement.

En l'espèce, il n'est pas contesté que le salaire mensuel des infirmiers de la résidence Mapi Les Amandiers était composé de trois éléments : - le salaire mensuel conventionnel prenant en compte l'ancienneté

dont le montant est négocié 2 fois par an (…), - un revenu minimum mensuel constitué du salaire de base mensuel auquel s'ajoute le prorata rapporté au mois des primes contractuelles acquises pendant une

signature de cette dernière convention ; qu'au sens de ce même article, il n'est pas démontré la mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution de cette convention ; que le Conseil dit qu'il n'y a pas lieu

de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne, la mention de cette convention collective figurant sur ses bulletins de paie ; qu'ayant été licencié pour

X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour non-respect de la procédure de licenciement, la réformant pour le surplus, a dit que la convention collective de la

ayant institué un statut minimum commun et alors, enfin, que l'accord de mensualisation en date du 1er février 1972 s'applique aux ouvriers des entreprises énumérées à l'article 11 des clauses générales

sur marge, * B une commission mensuelle sur CA PTD matériel & prestations, basée sur le chiffre d'affaires, * C une commission mensuelle sur solutions catalogue, * C' une commission ITS mensuelle sur

2003 au 30 juin 2004 pour le compte de la société Cefiac formation en qualité de formatrice en charge de formations portant sur la création de sites web ; qu'elle a assuré pendant la même période la conception

Ses conditions générales sont intitulées "Convention de compte courant - professionnels, entreprises et toutes personnes morales".

est de 0,30 ; Attendu que pour fixer à la somme de 891,12 euros le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que la base du salaire conventionnel est de 1.485,21 euros ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22-8 et 9 de la Convention collective nationale des industries chimiques