le temps de la prescription triennale aucun acte d'instruction ou de poursuite susceptible de l'interrompre et qu'il n'est ni établi ni allégué que les époux X... se soient trouvés en présence d'un obstacle

dès lors que le fait que les établissements visés par l'arrêté préfectoral soient autorisés, par l'article L. 221-9, 1, du Code du travail, à donner le repos hebdomadaire par roulement ne fait pas obstacle

crédit-bailleur du droit de revendiquer le bien est sans influence sur les droits que le crédit-bailleur prétend exercer en application du contrat, notamment en cas de résiliation, et ne fait donc pas obstacle

prononcée en premier ressort montre que Frédéric X... est exposé au prononcé d'une lourde peine et qu'il est, dès lors, susceptible de se soustraire aux suites de la procédure et de tenter de faire obstacle

favorables que les règles statutaires et compatibles avec les nécessités de la mission de service public assurée par l'entreprise; que les dispositions de l'article 197 du règlement PS 2 ne font pas obstacle

d'aucun recours, le demandeur n'est pas recevable à critiquer les motifs de l'arrêt ayant refusé d'annuler cette décision ; Que, d'autre part, aucune disposition légale ni conventionnelle ne fait obstacle

1989, date à laquelle elle l'a mis en demeure d'exécuter son engagement ; Attendu que, pour rejeter ce dernier chef de demande, l'arrêt retient que l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 fait obstacle

X... postérieurement au 29 juillet 1984 ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a dit que l'autorité de la chose jugée au pénal fait obstacle à l'action en répétition introduite par la caisse devant

X... de ses demandes au motif que l'engagement souscrit par la SA Boussois était nul parce qu'il faisait obstacle à la libre révocation du mandat social a été cassé en toutes ses dispositions; Attendu

par les époux Y... malgré les mises en demeure, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'article L. 411-53 du Code rural dispose que le défaut de paiement de deux échéances de fermage constitue un obstacle

Dans le cadre d'une visite médicale de reprise, le 31 octobre 2019, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans

Par acte du 7 janvier 2020, le CSEE Lidl 15 a assigné la société devant le tribunal judiciaire aux fins notamment de juger que la liberté d'expression de ses élus fait obstacle à toute reformulation, anonymisation

l'application de l'arrêté du 13 mai 1991, les facturations des établissements de santé privés et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, faisait obstacle

l'application de l'arrêté du 13 mai 1991, les facturations des établissements de santé privés et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, faisait obstacle

l'application de l'arrêté du 13 mai 1991, les facturations des établissements de santé privés et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, faisait obstacle

l'application de l'arrêté du 13 mai 1991, les facturations des établissements de santé privés et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, faisait obstacle

au regard de l'article 273 du Code civil ; 3 / que l'accord exprimé par l'ex-époux lors de la procédure de divorce sur le montant de la prestation compensatoire dont il est débiteur ne fait pas obstacle

restants dans le 2e exercice" ne pouvait donner un caractère parfait à la cession car elle invitait les consorts X... à donner leur avis, quand la sollicitation d'une réponse ou d'un avis ne faisait pas obstacle

par la marque "Merveillance" de la société Laboratoires Nuxe avec les produits de la parfumerie, ni rechercher si, de ce fait, la demande de déchéance n'était pas inopérante comme n'apportant aucun obstacle

déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, le dépôt ultérieur d'une demande régulière non suivie d'opposition dans le délai d'un mois à compter de sa réception, fait obstacle