demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que la Cour a constaté que ce dernier a personnellement reçu la citation pour l'audience le 14 novembre 2005, qu'il a donc disposé de tout le temps nécessaire

demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que la cour a constaté que ce dernier a personnellement reçu la citation pour l'audience le 14 novembre 2005, qu'il a donc disposé de tout le temps nécessaire

-tant à titre personnel que, le cas échéant, par l'intermédiaire de sa femme-, constituaient bien l'essentiel de ses ressources, condition nécessaire pour lui octroyer le statut de journaliste professionnel

doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ; que dans ses conclusions d'appel, M.

Saverio en septembre 1992; que les faits visés étant de nature correctionnelle, sa responsabilité pénale peut être recherchée à partir de septembre 1989 au regard des règles de prescriptions de l'instruction

X... des seuls documents contractuels, sans rechercher si M.

lettre de licenciement doit préciser, outre les motifs économiques ou technologiques, leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié ; qu'à défaut, le licenciement est nécessairement

[H] irrecevable, sans rechercher si l'application stricte des règles de procédure dans les circonstances décrites par M.

dudit acte par le débiteur ; qu'en affirmant que l'action paulienne ne peut être exercée que par les créanciers dont la créance est antérieure à l'acte attaqué, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher

affectant l'immeuble ; Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme n'ayant pas été introduite à bref délai, alors, selon le moyen, "1°) qu'en s'abstenant de rechercher

l'existence d'un quelconque lien de subordination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1780 du Code civil ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher

largement inférieure à celle atteinte par des salariés également handicapés ; que dès lors en se bornant à reprocher à la société Citroën de ne pas lui avoir fixé un taux minimum de production, sans rechercher

présent appel-que le juge d'instruction, de manière expresse, a indiqué que les faits dénoncés ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale, ce qui implique qu'outre le délit du chantage, il a recherché

Z... à s'expatrier, sans rechercher si ladite clause interdisait à celui-ci toute activité commerciale correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle ; qu'en s'en abstenant, la cour

la sorte alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas si, nonobstant la circonstance inopérante que le contrôleur, en 1981, avait eu à sa disposition les documents qui lui étaient nécessaires

C... et de les condamner à payer des dommages-intérêts à Mme B..., alors, selon le moyen, "1 ) qu'il appartenait aux juges du fond, et comme l'y invitaient les conclusions, de rechercher si la prescription

. ; qu'en outre, la faute pénale n'est pas nécessairement une faute personnelle détachable des fonctions ; qu'enfin, il convient de rappeler que si la définition des emplois communaux et la fixation

organisateur des élections; que le tribunal d'instance, qui a constaté que le litige sur les modalités de calcul de la rémunération était ancien et que ce n'était que quelques jours avant la date nécessaire

qu'aux termes de l'article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix et que la cour d'appel, qui n'a pas recherché

si, ainsi que les premiers juges l'avaient retenu, ces travaux n'étaient pas nécessaires à l'achèvement de la maison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-2