euros au titre des frais de contentieux et 44.376,98 euros au titre de la prise en charge du salaire du dirigeant de la société Transfert, cependant qu'il était constant que les cessionnaires avaient renoncé

la cour d'appel a énoncé qu'en application des dispositions de l'article 1792-6 du code civil applicable au litige, les non conformités apparentes sont couvertes par une réception sans réserve, que l'expert

Pour bénéficier sur l'assiette des cotisations sociales d'une déduction forfaitaire égale à l'abattement fiscal invoqué, l'employeur doit justifier d'une décision expresse de l'administration fiscale,

émanant du conseil de celui-ci, il avait acquiescé aux demandes de la banque et que la mention litigieuse contenue dans ce courrier n'était pas assez précise ni explicite pour constituer une réserve expresse

par une proposition d'extension signée par les époux et l'agent général de l'UAP, pour obtenir ce paiement du capital prévu en cas d'invalidité ; que le 29 mars 1990 l'assureur a désigné un médecin-expert

X... s'est installé sur place comme expert-comptable ; Sur le premier moyen de cassation ; Attendu que M.

convention collective nationale de l'industrie du cartonnage du 9 janvier 1969 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 20 mars 2008 ; que l'employeur lui a notifié, le 3 avril 2008, la renonciation

La SCI DU [...] critique les devis retenus par l'expert judiciaire au motif qu'ils incluent le déménagement de la société ANSORG.

bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des preneurs, déclaré nul le commandement et désigné un expert

l'acte, établie au profit d'un fonds voisin suivant acte du 28 janvier 1963, la société Les Parcs n'a pas réglé le terme échu et a demandé la suspension des effets de la clause résolutoire jusqu'à renonciation

RENONCE A SE PREVALOIR DU DELAI D'UNE HEURE PREVU PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE L'INTERPRETE A PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE

de manière non équivoque et de manière expresse à se prévaloir d'éventuelles infractions au bail pour la période antérieure à ce renouvellement. / La Sci Étoile soutient que M.

DU 11 OCTOBRE 1945, ALORS QUE LA FACULTE DE SOUS-LOCATION N'AVAIT PAS ETE RETIREE AU PROPRIETAIRE PAR L'ORDONNANCE PRECITEE ET QUE CELUI-CI RESTAIT ABSOLUMENT LIBRE, PAR DES ACTES POSTERIEURS, DE RENONCER

que la condition suspensive était réalisée à la date du octobre ; que le compromis prévoyait que les parties pouvaient proroger conventionnellement la durée de la condition suspensive sur demande expresse

à l'audition de ces témoins et la défense de l'accusé ayant acquiéscé formellement à ces renonciations, le président a ordonné qu'il soit passé outre aux débats ; que le procès-verbal ne mentionne pas

pour faute grave; que cet engagement de l'employeur a d'ailleurs été respecté lors de l'envoi de la lettre de licenciement; que cette renonciation constituait de la part de l'employeur une véritable

de la fraude commise par l'autre partie, la révision du jugement du 16 mars 2005, avait conféré force exécutoire au jugement, par un acte d'acquiescement établi le 19 juillet 2005, par lequel elle renonçait

de procédure civile, et par fausse application l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que l'accomplissement sans réserve d'un acte contraire à un droit manifeste une renonciation

à un droit doit être expresse et ne peut se déduire de la seule inaction ou du silence de son titulaire ; que Mme X... ne rapporteur pas la preuve d'une renonciation de ses parents au versement de la

- l'extrait K BIS du 29 janvier 2006 relatif à l'immatriculation, en ce qui concerne un établissement principal sis à Paris 1er, de la Société SOULOGIG ; qu'elle n'établit toutefois pas l'agrément exprès